Première étape après qu’acquéreur et vendeur se sont mis d’accord, la signature d’un avant-contrat (promesse ou compromis de vente). Pour cela, pas de délai minimum. Néanmoins, pour le rédiger, le notaire doit disposer d’un certain nombre de documents, notamment les diagnostics obligatoires et le titre de propriété du vendeur et, pour les lots de copropriété, de documents spécifiques, parfois longs à obtenir auprès du syndic. Le vendeur a donc intérêt à anticiper en contactant le notaire dès la mise en vente de son bien. Après la signature de l’avant-contrat, l’acquéreur dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter, à compter de la notification que lui adressera l’office notarial.
Il revient ensuite à l’acquéreur de rechercher son financement. Sauf achat comptant, l’avant-contrat prévoit toujours une clause suspensive d’obtention de prêt, qui lui permet de renoncer sans frais à l’achat s’il n’obtient pas de financement aux conditions prévues dans l’avant-contrat (montant, taux, durée), dans un délai fixé, généralement, à 45 jours.
En parallèle, le notaire et ses collaborateurs accomplissent un certain nombre de formalités préalables à l’acte de vente: vérification de la propriété du bien et de sa situation hypothécaire, demande des certificats d’urbanisme… Le notaire va également purger les éventuels droits de préemption attachés au bien, notamment celui de la commune. À compter de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), l’administration municipale dispose de deux mois pour acquérir le bien ou y renoncer. Il faut donc généralement compter de deux à trois mois pour que le dossier soit complet et que le rendez-vous de signature puisse être fixé. Un conseil : avant la signature, une dernière visite des lieux s’impose !
Après la signature, le notaire remet à l’acquéreur des attestations de propriété, utiles pour ses démarches administratives. Elles représentent en quelque sorte un titre de propriété provisoire et simplifié. L’office adresse une copie spéciale de l’acte de vente au service de la publicité foncière ; elle lui est retournée revêtue des cachets de l’administration fiscale. Le délai habituel est de trois mois. Le notaire adresse alors à l’acquéreur la copie authentique qui constitue son titre de propriété.

Avant de signer la vente, l’acheteur d’un terrain à bâtir doit être sûr que son projet pourra se réaliser.
Très tôt, il peut contacter son notaire. Celui-ci effectuera des recherches pour s’assurer que le terrain est constructible, en fonction des documents d’urbanisme, et que le projet immobilier est compatible avec les contraintes locales (superficie, hauteur de construction…).
Il se renseignera sur les servitudes, par exemple une servitude de passage au bénéfice d’une propriété voisine. Il conseillera parfois de faire intervenir un géomètre-expert qui calculera l’emplacement exact où poser les fondations, en fonction par exemple de retraits par rapport à la voirie ou par rapport au terrain voisin.
Un certificat d’urbanisme pré-opérationnel sera demandé. Attention : il s’agit d’une simple information sur la faisabilité du projet et pas d’une autorisation ; il ne garantit pas l’obtention du permis de construire.
En effet, même dans une zone constructible, il arrive que le permis de construire soit refusé, pour des raisons qui peuvent être liées à l’architecture, aux dimensions du bien ou à son intégration dans l’environnement. Il est donc prudent d’établir la promesse de vente sous condition d’obtention du permis de construire. Il est également conseillé de prévoir de purger les recours des tiers, au cas où un voisin, par exemple, conteste le permis de construire.
Par ailleurs, le terrain peut être soumis à des droits de préemption, selon sa localisation. Ainsi, la commune peut être prioritaire pour acheter, dans le cadre d’un projet d’intérêt général. Dans les zones rurales, un organisme, la Safer, préempte parfois des terrains constructibles dans un but de préservation des terres agricoles. L’office notarial se charge de la « purge » de ces droits.
En raison de ces démarches, il faut compter de 6 à 8 mois, voire plus, pour voir aboutir l’achat d’un terrain à bâtir. Le notaire vous le précisera, de même qu’il vous indiquera les frais d’acquisition, et notamment les droits à payer à l’État. À chaque étape, il veillera à ce que vous soyez bien informé, pour que vous achetiez en connaissance de cause et sans mauvaise surprise.

La procuration permet de donner à un tiers le pouvoir d’agir en son nom. Elle concerne des actes simples de la vie courante aussi bien que des engagements importants ; elle peut viser une action précise à un moment donné, ou s’étendre au plus large éventail d’actes juridiques.
Très souvent, la procuration peut être établie sous seing privé. Pour la bonne forme, elle doit préciser l’objet du mandat, l’état civil du mandant et du mandataire, être datée et signée. Des imprimés préétablis sont parfois disponibles, auprès des banques pour la procuration sur un compte bancaire, des mairies pour le vote aux élections, des offices notariaux… La signature du mandant devra parfois être certifiée (pour un compromis de vente immobilière par exemple) : il lui faudra alors se rendre en mairie ou devant un notaire pour signer la procuration.
La procuration peut bien sûr être établie par acte notarié. C’est indispensable si elle est destinée à faire signer un autre acte authentique (acceptation d’une donation, contrat de mariage…). On ne peut toutefois pas se faire représenter pour certains actes, comme rédiger et signer un testament, prêter serment, se marier…
La durée de la procuration peut être précisée dans le mandat : il prend lors fin à la date prévue. Quoi qu’il en soit, il prend fin au décès du mandant ou du mandataire, ou si l’un d’eux dénonce le mandat.
Les procurations sont souvent utilisées pour aider une personne âgée qui a toute sa capacité intellectuelle mais ne peut se déplacer ou souffre d’un handicap. Elle peut ainsi déléguer diverses démarches du quotidien. Elle peut aussi établir une procuration générale, à l’un de ses enfants par exemple, pour lui donner une très large latitude dans la gestion de ses affaires. Il est alors préférable d’en informer les autres membres de la famille et de procéder par acte notarié, ce qui permet aussi de bénéficier des conseils du notaire. Si, par la suite, l’intéressé perd son discernement, le mandataire doit cesser de faire usage de la procuration, car les actions mises en œuvre pourraient être contestées. Si un mandat de protection future a été établi, il pourra alors être mis en œuvre.

Le bail portant sur un logement à usage d’habitation principale est un contrat écrit, signé du bailleur et du locataire, qui précise clairement les droits et obligations de chacun. Il peut s’agir d’un acte sous seing privé ou d’un bail notarié.
Pour une plus grande sécurité juridique, le contrat peut également prendre la forme d’un acte rédigé par un notaire. Il s’agit alors d’un acte authentique. Le bail notarié garantit l’équilibre du contrat, dans la mesure où le notaire s’assure que le bail prend en compte les intérêts de chacun, et qu’il est conforme avec le droit en vigueur. En tant qu’acte authentique, il a « force probante » (il ne peut être contesté), il est exécutoire et est opposable à tous. En cas d’impayé, il ne sera pas nécessaire d’intenter une action en justice auprès d’un tribunal. L’huissier pourra directement procéder à des saisies.
Le bail doit comporter certaines mentions légales obligatoires, comme l'état civil des parties, le montant du loyer, la date d'entrée en jouissance du locataire, la durée du contrat, le montant du dépôt de garantie… Il est désormais obligatoire de préciser la superficie du logement. En annexe, doivent figurer divers diagnostics techniques devenus obligatoires pour les locations : diagnostic de performance énergétique (DPE), constat de risque d’exposition au plomb ou à l’amiante selon la date de construction, Plan de prévention des risques naturels et technologiques… S’y ajoutent, entre autres, une notice informative, le règlement de copropriété… Un dossier bien étoffé !
La loi impose le respect de critères de décence, et le propriétaire engage donc sa responsabilité si le bien loué n’est pas conforme. Une surface minimale de 9 m2 est exigée. Le logement ne doit pas comporter de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants et doit proposer des équipements de confort de base. Depuis le 1er janvier 2018, le logement doit être suffisamment étanche à l’air. À compter du 1er juillet 2018, son aération devra permettre une évacuation correcte de l’humidité. Le locataire étant en droit d’exiger du propriétaire la mise en conformité du logement, mieux vaut entreprendre les travaux avant son entrée dans les lieux.