Lorsqu’ils préparent une convention de pacs ou à l’occasion d’un achat immobilier, les notaires évoquent très souvent avec les couples la question de leur protection en cas de décès. Comme les époux, ces couples pacsés sont exonérés de droits de succession (alors que les concubins doivent s’acquitter de droits à hauteur de 60 %). Mais pour bénéficier de cet avantage, encore faut-il hériter ! Or les partenaires liés par un pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre, à la différence des époux. Pour que le survivant hérite, il faut qu’il soit désigné dans un testament.
Ainsi, à défaut de dernières volontés, le conjoint n’hérite de rien. Il bénéficie seulement d’une protection concernant le logement ; ainsi il peut bénéficier du transfert du contrat de location s’il était au nom de son conjoint, ou se maintenir dans les lieux pendant un an à compter du décès si le logement appartenait à son conjoint.
Le testament ne permet pas toujours de tout léguer à son conjoint. Si le testateur a des enfants, une part, la réserve, leur revient. Il peut donc léguer ses biens à son partenaire dans la limite de la quotité disponible.
Chacun des conjoints doit faire son testament individuellement. Il peut le rédiger de sa main, le dater et le signer. Ce testament dit « olographe » peut alors être déposé dans un office notarial. Le testament peut aussi être passé sous la forme authentique, devant notaire.

En cas de décès, l’époux est mieux protégé que le partenaire. La pension de réversion est ainsi réservée au conjoint marié. Le mariage permet d’avantager le conjoint par un contrat de mariage ou par une donation entre époux. De plus, en l’absence de testament, le partenaire de pacs n’est pas héritier, alors que le conjoint bénéficie d’une part de réserve (sauf dispositions contraires du défunt). Le veuf ou la veuve peut également faire valoir un droit d’occuper le logement du couple jusqu’à la fin de sa vie.
Se marier permet aussi d’adopter un régime matrimonial adapté à sa situation personnelle, après quelques années de vie commune. La plupart des couples pacsés sont soumis au régime séparatiste, c’est le régime qui s’impose à défaut d’option pour l’indivision. Dans ce régime, chacun, chacun conserve ses biens et ses économies. Ce régime est conseillé par exemple lorsque l’un des conjoints a une activité indépendante qui engage son patrimoine (indépendant, chef d’entreprise…) pour mettre les biens du conjoint à l’abri des créanciers. Mais pour de nombreux couples, rien ne fait obstacle à mettre davantage de biens en commun, par exemple à l’occasion de l’achat de la résidence principale. Se marier est alors un moyen d’adopter un régime communautaire : soit le régime légal, soit un régime « sur mesure » mieux adapté grâce à un contrat de mariage établi mieux adapté grâce à un contrat de mariage.

Régime de la séparation de biens, communauté universelle , régime de la participation aux acquêts : le contrat de mariage permet de préparer, ensemble, son régime matrimonial.
Le contrat de mariage signé des futurs époux avant la célébration de l’union leur permet de définir de manière précise quelles vont être les relations patrimoniales des époux pendant le mariage, le sort des biens, les avantages conférés aux époux, leurs contraintes professionnelles.
Des clauses personnalisées peuvent être insérées dans le contrat de mariage, par exemple, pour autoriser le survivant en cas de décès de son conjoint, à choisir un bien par préférence aux autres héritiers. Si, dans l'avenir, les époux souhaitent le modifier, la loi en a prévu la possibilité.
Sans contrat de mariage, les époux sont soumis, parfois sans le savoir, au régime légal de la communauté réduite aux acquêts . Tout ce qui est acheté au cours du mariage est commun, même si un seul des époux paye.
Conçu pour le cas général, il trouve cependant ses limites dès que se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière. Il en est ainsi notamment lorsque les époux exercent une profession indépendante entraînant des risques financiers. Il faut alors se tourner vers un autre statut mieux adapté.
Il est conseillé de prendre un premier rendez-vous de renseignements avec votre notaire qui déterminera avec vous s'il est utile ou non d'établir un contrat de mariage et le cas échéant, ses modalités.

Réservée aux couples mariés, la donation entre époux ou donation « au dernier vivant » permet d’accroître la part de son conjoint dans sa succession. A la différence des autres donations, d’effet immédiat, elle prend effet au premier décès dans le couple. Elle porte sur les « biens à venir », ceux que détiendra le donateur au jour de son décès. Inutile, donc, de réviser ses dispositions à chaque fois que la composition du patrimoine est modifiée par un achat, une vente, un héritage… Autre particularité, la donation entre époux est consentie de manière réciproque : chacun des conjoints consent à l’autre une donation, dans deux actes notariés séparés. Le passage chez le notaire permet d’être bien conseillé et d’assurer la rédaction parfaite de l’acte. De plus, le notaire enregistrera les actes au fichier des dernières volontés.
Au décès de l’un des conjoints, en l’absence de donation entre époux, pour un couple avec enfant, la situation est différente selon que tous les enfants sont communs ou pas. Dans le premier cas, le veuf ou la veuve a deux possibilités ; il peut exercer une « option » entre le quart de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit. Dans le 2e cas, si le défunt avait un ou plusieurs enfants d’une autre union, le survivant n’a pas le choix : il reçoit le quart en propriété.
Avec une donation entre époux, quel que soit le schéma familial, le survivant a trois possibilités. Il peut choisir de recevoir soit le quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, soit la totalité en usufruit, soit la quotité disponible ordinaire (la moitié, le tiers ou le quart de la succession, selon le nombre d’enfants). Le notaire lui donnera les conseils nécessaires pour choisir l’option la mieux adaptée.
Si vous n’avez pas d’enfant, mais si vous avez encore vos père ou mère, ou des frères et sœurs, la donation entre époux permet aussi, dans certains cas, d’avantager votre conjoint. C’est donc un sujet à aborder avec votre notaire lorsque vous préparerez la transmission de vos biens.

Il existe deux types d’adoption, simple ou plénière. Dans la majorité des cas, l’adoption simple correspond au projet du beau-père ou de la belle-mère qui souhaite établir un lien de filiation avec l’enfant dont il partage la vie au quotidien. En effet, ce type d’adoption ne rompt pas le lien avec le parent d’origine. L’enfant ne change pas de nom mais peut ajouter celui de son parent adoptif à son nom d’origine.
En pratique, si l’enfant est mineur, l’adoption simple ne sera possible que si le beau-parent est marié avec le père ou la mère d’origine de l’enfant, car dans le cas contraire, il recueillerait seul tous les droits de l’autorité parentale. Après la majorité de l’enfant, l’adoption par le concubin ou le partenaire de pacs ne pose plus de difficulté.
Irrévocable sauf pour des motifs très graves, ce lien de filiation perdurera après une éventuelle séparation du couple. Il s’agit donc d’un engagement très fort.
L’adopté est héritier de son parent adoptif. En cas d’adoption simple, il conserve aussi ses droits dans la succession de ses deux parents d’origine. Côté fiscal, il bénéficie des abattements et du tarif en ligne directe si ses parents sont mariés ; dans le cadre d’un pacs ou d’un concubinage, les conditions à remplir sont plus strictes : il faut prouver que l’adoptant s’est occupé de l’adopté pendant une période de 5 ou 10 ans selon le cas.
Le rôle du notaire sera, avant tout, de vous conseiller sur ce projet familial et de vous en expliquer les implications juridiques. Il recueillera les consentements nécessaires : celui des parents d’origine d’un enfant mineur, du conjoint pour un majeur, et celui de l’adopté à partir de 13 ans. Il vous donnera également toutes les explications sur la procédure, qui se poursuivra devant le tribunal de grande instance.

Il existe cinq procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel contractuel, le divorce par consentement judiciaire, le divorce accepté, le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute.
La procédure la plus courante est le divorce par consentement mutuel contractuel. Les époux ne passent plus devant le juge pour divorcer. Dans cette procédure, les époux agissent ensemble. Ils doivent s'entendre sur un projet de convention qui règle toutes les conséquences du divorce : tant personnelles que patrimoniales (résidence des enfants, pension alimentaire , prestation compensatoire , partage des biens et des dettes, etc.).
Cette convention de divorce est contresignée par l’avocat de chacune des deux parties (la présence de deux avocats est obligatoire). Elle consigne point par point tous les effets juridiques de la séparation et comporte en annexe un état liquidatif dressé par votre notaire, lorsqu'il est complexe à établir ou comporte un bien immobilier.
Les époux disposent d’un délai de rétractation de quinze jours avant de signer la convention avec leurs avocats respectifs. A la demande de l'un des avocats, celle-ci est déposée au rang des minutes de votre notaire, dont le rôle est de contrôler le respect de la procédure, tant sur la forme que sur les délais. Ce dépôt divorce les époux et donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
Votre notaire intervient donc lors de la rédaction de l'état liquidatif s’il existe des biens immobiliers ou si la liquidation de votre mariage est complexe eu égard à votre patrimoine. Dans le cas contraire, le notaire n’intervient pas et l’état liquidatif est directement dressé par vos deux avocats. Et pour dresser l’acte de dépôt de votre convention de divorce. Les deux avocats (un par époux) interviennent aux deux étapes.

Lorsqu’une personne a perdu ses facultés ou qu’une autre raison médicale l’empêche d’exprimer sa volonté, l’habilitation familiale permet à l’un ou plusieurs de ses proches de la représenter et de passer des actes en son nom, pour prendre des décisions médicales, choisir son lieu de vie, gérer ses biens… Cette mesure est plus simple à mettre en place et à gérer qu’une tutelle ou une curatelle, et peut être plus facile à accepter sur le plan psychologique. Lorsque la personne é un mandat de protection future pour choisir qui la représentera en cas d’incapacité, c’est ce mandat qui sera mis en œuvre prioritairement le moment venu.
La personne habilitée doit appartenir à un cercle de proches bien délimité : ascendants, descendants, frères et sœurs, conjoint, partenaire pacsé ou concubin. Plusieurs d’entre eux peuvent demander l’habilitation. Il est possible de demander une habilitation générale, qui concerne tous les actes, ou une habilitation spéciale, limitée à certains types d’actes ou destinée à accomplir une opération précise.
La mesure est prononcée par le juge des tutelles. La requête au greffe du tribunal d’instance doit comprendre un certificat médical circonstancié, établi par un médecin inscrit sur une liste spécifique. Sont demandés également un descriptif du patrimoine et la liste des parents qui forment l’entourage de la personne. Le juge vérifiera l’accord des autres proches avant de se prononcer sur le choix de la personne habilitée, sur l’étendue de ses missions et sur la durée de la mesure.
La personne désignée exerce sa mission gratuitement, dans le cadre du mandat défini par le juge. Elle engage sa responsabilité et ne doit agir que dans l’intérêt de la personne protégée.
A la différence de la tutelle ou à la curatelle, le juge n’intervient plus une fois la mesure prononcée, sauf en cas de difficulté. Il n’y a donc pas de contrôle régulier. D’où l’importance d’un climat de grande confiance dans la famille : il ne faut pas hésiter à s’opposer à la mesure en cas de dissension. Les textes ne prévoient pas explicitement l’autorisation du juge pour vendre un bien immobilier, mais il semble néanmoins préférable de la demander.
La mesure n’est inscrite en marge de l’extrait de naissance qu’en cas d’habilitation générale.

Pour les donations comme pour les successions, les droits dus à l’Etat sont calculés en fonction de la valeur transmise et selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire de la donation, appelé donataire.
Pour les transmissions entre parents proches, des abattements accordés en fonction du lien de parenté allègent la note fiscale. Pour une donation entre parent et enfant, 100 000 € peuvent ainsi être transmis sans avoir de droits à verser. Pour un petit-enfant, l’abattement est de 31 865 €, pour un conjoint ou un partenaire pacsé, de 80724 €. De même, on peut donner en franchise de droits 15 932 € à un frère ou une sœur, 7 967 € à un neveu…
Après déduction de l’abattement, le barème par tranche qui s’applique dépend également du lien familial entre donateur et bénéficiaire. Pour une donation de 120 000 € à un enfant, les droits calculés sur 20 000 € s’élèvent, avec le barème actuel, à 2194 €. A comparer aux 71 043 € que génèrerait la même donation à une personne non parente – y compris le concubin -, taxée à 60 % après un abattement de 1594 €.
Votre notaire vous donnera toutes les explications sur ce calcul. Le tarif applicable est disponible sur le site www.notaires.fr
L’abattement personnel peut être utilisé en une ou plusieurs fois sur une période de quinze ans. Après ce délai, il se reconstitue, ce qui permet de donner de nouveau en franchise de droits. En cas de décès dans les quinze ans, le calcul des droits de succession tient compte de l’abattement déjà consommé, en tout ou partie.
Il existe également un abattement spécifique pour les dons de sommes d’argent, dans le cadre familial. Il permet de donner 31 865 € sans droits à payer. Il s’utilise indépendamment de l’abattement personnel. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire doit être majeur. La donation doit bénéficier à un enfant, un petit-enfant, ou en l’absence de descendant, à un neveu ou une nièce. Cet abattement se renouvelle tous les quinze ans.
Certes, l’aspect fiscal n’est pas à négliger dès lors que l’on dispose d’un certain patrimoine, mais de nombreuses questions juridiques, patrimoniales et familiales doivent aussi être abordées. N’hésitez pas à prendre rendez-vous chez votre notaire pour une consultation approfondie.

Une assurance vie permet de protéger ou de favoriser une ou plusieurs personnes en cas de décès. Le traitement fiscal des capitaux versés est variable selon les contrats et permet quelque fois d’échapper aux droits de succession.
L’assurance vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie du paiement de une ou plusieurs primes, à verser un capital à une personne déterminée en cas de décès du souscripteur.
Le souscripteur est bien entendu entièrement libre de désigner le ou les bénéficiaires de son choix. En pratique, cette désignation fait l’objet d’une mention écrite sur le contrat d'assurance même ou sur un testament.
L'avantage considérable de la désignation du bénéficiaire par testament est le secret absolu. Le souscripteur conserve ainsi une totale liberté, notamment s’il souhaite changer de bénéficiaires (il n’a alors aucun compte à rendre à personne).
Au décès du souscripteur, les sommes versées au bénéficiaire du contrat d'assurance vie ne font pas partie civilement de la succession du défunt. Les contrats souscrits au profit du conjoint ou du partenaire de Pacs, de certains organismes sans but lucratif et, sous certaines conditions, des contrats souscrits au profit des frères et sœurs sont fiscalement exonérés. 
Lorsque d’autres bénéficiaires ont été désignés, les règles sont les suivantes :

A compter du décès, il faut généralement environ six mois pour régler une succession.
Dans une succession, la mission du notaire  est multiple : il va déterminer qui va recueillir la succession. Il va établir un bilan patrimonial pour connaître l'actif et le passif de la succession, ce qui va permettre de déterminer le montant de l’impôt à régler. Enfin, il va intervenir pour répartir le patrimoine entre les ayants droits. L’intervention du notaire est obligatoire dans la plupart des cas : dès lors, notamment, que le patrimoine du défunt dépasse 5000 euros ou comporte un ou plusieurs biens immobiliers. L’idéal est prendre contact avec un office notarial dans les jours qui suivent le décès, pour s’assurer que la déclaration de succession pourra être adressée aux services fiscaux dans le temps imparti.
Le notaire rassemble alors diverses pièces pour constituer le dossier. Pour déterminer qui sont les ayant droits, il demande des pièces d'état civil, le livret de famille, le contrat de mariage… Pour reconstituer le patrimoine du défunt et déterminer l'actif et le passif, il se procure les titres de propriété des biens immobiliers. Il interroge, entre autres, les banques pour connaître la situation des comptes au décès, mais aussi les crédits immobiliers ou crédits à la consommation. Il se rapproche également d’organismes sociaux et du conseil départemental, car la personne décédée a pu bénéficier d’aides sociales récupérables. Il va évaluer les biens immobiliers, établir un inventaire… On aboutit ainsi à une sorte de photographie du patrimoine au jour du décès.
Plusieurs actes notariés rythment la succession. Ce ne seront pas les mêmes selon les situations. Ainsi, l’acte de notoriété désigne les héritiers et les légataires et fixe les droits de chacun. Il permet de débloquer les comptes bancaires du défunt. L’acte d’option permet au conjoint bénéficiaire d’une donation entre époux de choisir, entre trois possibilités, la solution la mieux adaptée à sa situation. L’attestation immobilière transfère la propriété du bien immobilier…
Six mois ne suffisent pas toujours à régler la succession, mais si la déclaration fiscale n’est pas déposée après ce délai, des intérêts de retard commencent à courir.

Même en l’absence de donation ou de testament, le veuf ou la veuve est assuré de pouvoir rester dans son logement, lorsqu'il ou elle a été marié(e) avec le défunt.
Même lorsque l’époux survivant n’est ni propriétaire, ni usufruitier, la loi prévoit qu’il bénéficie pendant une année d’un droit temporaire au logement, valable également pour les locataires.
Passé le délai d’un an, si le logement était la propriété du couple, le droit viager au logement permet au veuf ou à la veuve de continuer à occuper sa résidence principale, propriété d’autres héritiers, jusqu’à la fin de ses jours. Il peut également en utiliser le mobilier. Il aura les mêmes charges qu’un usufruitier. Le conjoint doit manifester sa volonté de bénéficier de ce droit dans l’année qui suit le décès, par exemple lors d’un rendez-vous chez le notaire avec les héritiers.
Si le logement était loué par le couple, le conjoint a le droit de rester dans les lieux à vie, même si le bail avait été conclu au seul nom du défunt.
Ce droit viager au logement est pris en compte pour établir la part d’héritage du conjoint.
Les autres héritiers ne peuvent pas s’y opposer à l’exercice de ce droit. En revanche, il est possible de priver son conjoint de son droit viager par testament authentique – c’est-à-dire devant notaire avec deux témoins ou devant deux notaires. Le notaire pourra analyser la situation familiale et apporter ses conseils.

L’indivision est une situation où un bien est détenu non par un, mais par deux ou plusieurs propriétaires indivisaires. Chacun est propriétaire dans des proportions qui peuvent être identiques ou différentes. L’indivision peut être choisie, pour acheter un bien immobilier à deux, par exemple. Mais elle est souvent subie. Ainsi, en cas de divorce, les ex-époux se retrouvent en indivision sur leurs biens communs jusqu’à la liquidation de la communauté.
Lors d’une succession, les héritiers sont en indivision tant que le partage successoral n’a pas eu lieu. Certains resteront en indivision par choix, pour conserver un bien en commun, ne pas fragmenter une propriété, ou maintenir dans les lieux un membre de la famille. Certains biens (commerce, entreprise…) s’avèrent difficiles à partager. Parfois, il s’agit d’éviter les frais liés au partage.
Si les héritiers sont unis et si les biens sont simples à gérer, l’indivision peut être une excellente solution. Néanmoins, les désaccords sont fréquents. Les décisions les plus importantes (mise en vente, conclusion d’un bail…) nécessitent soit l’unanimité, soit une majorité des deux tiers. Seuls les actes conservatoires peuvent être décidés par un seul indivisaire, par exemple la réparation d’une toiture dégradée. Autres causes de discussion, voire de conflit, l’indemnité d’occupation due par l’indivisaire qui occupe le bien, la récupération des sommes avancées…
Par ailleurs, l’indivision est précaire, car le code civil prévoit nul n’est forcé de rester dans l’indivision. Les indivisaires rachètent parfois les parts de leur indivisaire - ils disposent d’ailleurs d’un droit de préemption – ou se mettent d’accord pour vendre le bien. Mais le seul recours est parfois une procédure judiciaire. Pour faciliter la gestion de l’indivision, l’un des indivisaires peut être mandaté par les autres pour la gestion courante : ce mandat peut être tacite ou notarié. Il est possible de mettre en place une convention d’indivision pour définir des règles du jeu. L’intervention du notaire, obligatoire pour les biens immobiliers, permettra de rédiger une convention sur mesure.