Quel est le régime applicable sans contrat de
mariage
?
En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté d’acquêts. Dans ce régime, les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par
donation
ou
succession
demeurent la
propriété
propre de chaque époux. Les biens achetés pendant le mariage constituent des biens communs aux 2 époux.
Les époux sont tenus des dettes nées pendant la communauté.
En cas de divorce, les biens communs sont en principe partagés en parts égales.
Ce régime ne convient pas à toutes les situations, notamment en présence d’un conjoint exerçant une profession indépendante.
Les époux peuvent préférer un autre régime que la communauté légale.
Quels sont les différents contrats de mariage ?
La communauté conventionnelle
Il est possible de choisir le régime de la communauté légale, mais de l’aménager par contrat de mariage en y incluant des clauses adaptées à la situation familiale et patrimoniale des époux (par exemple, une clause de
partage
inégal ou de
préciput
(qui permet au conjoint survivant de prélever sur la communauté avant tout partage, un bien ou une somme d’argent).
Il est aussi possible pour les époux d’adopter la
communauté universelle
, dans laquelle tous leurs biens forment une seule masse commune (sauf pour les biens propres qui en ont été exclus). Ils sont tous les deux responsables de l’ensemble des dettes. Ce régime est souvent accompagné d’une clause d’attribution intégrale de la communauté au profit de l’époux survivant. Elle lui permet en cas de décès, de recueillir la pleine propriété des biens communs.
La séparation de biens
La séparation de biens offre une grande indépendance financière aux époux. Tous les biens possédés avant et pendant le mariage restent la propriété de l’époux qui les a achetés. Chaque époux gère ses biens comme il l’entend, sauf le logement familial.
Il est possible d’insérer une clause pour mettre en commun certains biens tels que la résidence principale.
Chaque époux est personnellement responsable des dettes contractées en son nom personnel.
La participation aux
acquêts
La participation aux acquêts est un régime mixte. Il fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et comme une communauté à la dissolution du mariage.
Au partage, le notaire évalue l’enrichissement de chaque époux durant le mariage, qui est ensuite partagé entre eux. Ainsi, l’époux qui s’est le moins enrichi profite de l’enrichissement de l’autre.
Bon à savoir
Il est possible d’exclure certains biens comme les biens professionnels...
Quel régime choisir pour un exploitant agricole ?
Le choix du
régime matrimonial
d’un chef d’exploitation, entrepreneur individuel, est délicat puisqu’il doit protéger son conjoint, mais également l’entreprise agricole. En effet, au regard des investissements importants, il peut être utile de protéger le conjoint avec un régime séparatiste :
- la séparation de biens afin que l’entreprise agricole demeure dans le
patrimoine
de l’exploitant agricole, ainsi que les dettes ;
- ou la participation aux acquêts tout en excluant les biens professionnels du régime de l’enrichissement. Le conjoint ne supporte pas les dettes et l’entreprise est protégée en cas de divorce.
Les régimes communautaires sont moins adaptés à la situation, puisqu’en cas de divorce, l’ex-époux a droit à des parts de l’exploitation ou à la moitié de sa valeur, ce qui peut entraîner une vente forcée. Par ailleurs, au cours du mariage, le conjoint est tenu aux dettes sur le patrimoine commun.
En revanche, si les deux exploitent l’entreprise agricole, ils peuvent vouloir partager les gains et les pertes. Il existe trois statuts pour le conjoint qui travaille dans l’exploitation :
- salarié,
- co-exploitant ou associé,
- conjoint collaborateur.
Pourquoi consulter un notaire ?
Le contrat de mariage est conclu avant le mariage. Les époux peuvent également changer à tout moment de régime matrimonial devant un notaire. Ce dernier est là pour les conseiller, et leur établir un contrat sur mesure.
