Vous avez signé un compromis de vente ? Vous vous demandez quand aura lieu celle de l’acte authentique ? Qui fixe la date de signature chez le notaire ? En tant que futur propriétaire, vous avez hâte d’obtenir les clés de votre logement. Cependant, la signature de l’acte définitif implique que le vendeur et l’acheteur remplissent certaines formalités et fournissent des documents.

 

Quelles sont les étapes avant la signature de l’acte authentique chez le notaire ?

 

Une vente immobilière prend du temps. Elle nécessite de signer et de produire un certain nombre de documents. 

Quels sont les actes qui précèdent la signature définitive chez le notaire ?

 

Avant de signer l’acte authentique, le vendeur et l’acheteur signent une promesse ou un compromis de vente. Les parties s’engagent avec ce document lorsqu’elles sont parvenues à un accord sur la vente. 

 

Par la suite, le vendeur participe à la constitution du dossier de vente avec le notaire. Il doit fournir plusieurs constats pour monter le dossier de diagnostic technique.

 

Le notaire réalise certaines vérifications telles que :

• Les formalités préalables ;
• La purge des droits de préemption, etc.

 

De son côté, pour concrétiser son achat, l’acquéreur fait les démarches auprès de sa banque pour obtenir un prêt immobilier.

 

Pour aller plus loin : quelle différence entre promesse de vente et compromis ?   La promesse unilatérale de vente est un engagement du propriétaire à vendre son bien à un prix déterminé. La promesse de vente vaut vente (article 1589 du Code civil). C’est nécessairement un acte notarié. En revanche, dans le cadre d’un compromis, les deux parties s’engagent à conclure la vente. Une agence immobilière ou les parties elles-mêmes peuvent rédiger le contrat.

 

L’acte authentique : l’acte qui marque le transfert de propriété

 

L’acte authentique est l’acte définitif par lequel l’acheteur devient le propriétaire du bien immobilier (maison, appartement, terrain). C’est nécessairement un acte notarié.

 

La prise de rendez-vous pour la signature signifie que les formalités administratives pour la vente sont terminées : l’acquéreur a ainsi obtenu son crédit et les fonds sont chez le notaire.

 

Le document reprend les termes de la promesse ou du compromis de vente. 

 

Pour aller plus loin : la signature d’un acte authentique bénéficie-t-elle d’un droit de rétractation ?   L’article L127-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit deux situations :  Un avant-contrat précède la signature de l’acte de vente : l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature de la promesse ou du compromis. En revanche, en l’absence de promesse ou de compromis de vente, l’acquéreur bénéficie d’un délai de réflexion de 10 jours avant de signer l’acte authentique.

 

Qui choisit la date de signature de l’acte de vente ?

 

La date de signature de l’acte définitif dépend, en partie, de la volonté de l’acheteur et du vendeur. Ce sont surtout les formalités administratives qui fixent le rythme.

 

Quel est le délai entre la signature du compromis et l’acte authentique ?

 

En principe, la date est déterminée lors de la signature de la promesse ou du compromis de vente. Généralement, l’acheteur doit compter sur un délai moyen de 3 mois pour obtenir le titre de propriété du bien immobilier qu’il achète. Ce délai est fixé d’un commun accord entre les parties. 

 

Il arrive aussi que ce délai soit de 2 mois en l’absence de prêt. Ce sont les deux mois nécessaires au notaire pour réaliser les démarches obligatoires pour la vente.

 

Bon à savoir : qu’est-ce qu’une vente longue ?   C’est une vente immobilière qui dépasse le délai de 3 mois. Elle peut être de 6 mois, par exemple. Elle peut se faire lorsque le vendeur veut se laisser du temps pour l’achat d’un autre logement.

 

Qui doit prendre rendez-vous chez le notaire : le vendeur ou l’acheteur ?

 

Le notaire a un rôle d’intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur. Une fois que l’acquéreur a obtenu son offre de prêt et qu’il sait quand la banque transfère le montant de la vente et des frais, il doit le prévenir.

 

Toutes les parties mentionnées doivent signer l’acte de vente. Lorsque l’acheteur ou le vendeur ne peut pas être présent, le notaire peut les faire signer par voie électronique.

 

Bon à savoir : en présence de deux notaires, lequel se charge de la signature de l’acte authentique ?   Les règles dépendent de la situation géographique. Généralement, c’est le notaire qui “détient la plume” qui se charge de faire signer le vendeur et l’acheteur. C’est souvent celui de l’acquéreur. Dans le département du Nord et du Pas-de-Calais, il s’agit du notaire du vendeur.

 

Est-il possible d’avancer ou de repousser une date de signature chez le notaire ?

 

Un imprévu est probable dans une vente immobilière. La date de signature chez le notaire peut être avancée ou repoussée. 

 

Dans quels cas est-il envisageable d’avancer ou de reporter la signature de l’acte de vente ?

 

La date de signature de l’acte authentique est toujours indiquée dans le compromis de vente. Elle peut être reportée en l’absence de réponse de l’administration, des questions sur la prise en charge de travaux dans la copropriété, etc. Elle peut aussi être avancée si l’acheteur a obtenu son offre de prêt plus tôt et que les formalités sont réalisées du côté du notaire.

 

Quelle que soit la raison, le vendeur et l’acquéreur doivent être d’accord. Un avenant au contrat qui précise la nouvelle date de signature doit être signé. En revanche, lorsque l’un des deux refuse, rien ne peut l’y contraindre.

 

Toutefois, le notaire peut modifier unilatéralement la date de signature. C’est le cas lorsqu’il n’obtient pas la purge des droits de préemption, par exemple.

 

Comment éviter le report de la signature de l’acte de vente ?

 

Il est important que le vendeur et l’acheteur transmettent toutes les informations, l’un sur le bien immobilier et l’autre sur son financement. En effet, c’est sur la base des éléments qu’il a en sa possession que le notaire constitue le dossier de vente et que la date de signature de la vente définitive est fixée.

 

Comment se déroule la signature du transfert de propriété chez le notaire ?

 

Quelques jours avant la signature de l’acte de vente, le notaire s’assure de la réception des fonds. Le jour du rendez-vous, le notaire fait la lecture de l’acte. Le vendeur ou l’acquéreur pose les dernières questions. Les parties procèdent ainsi à la signature et le vendeur donne les clés à l’acheteur.

 

Pour aller plus loin : les clés peuvent-elles être remises avant la signature de l’acte de vente ?   L’acquéreur peut solliciter une remise des clés au vendeur avant la signature de l’acte authentique, pour réaliser des travaux, par exemple. La loi ne l’interdit pas. Cependant, cela peut entraîner un litige si la vente n’est pas conclue. En effet, la signature de l’acte authentique est souvent conditionnée à l’obtention d’un prêt. Lorsqu’il n’est pas accordé à l’acheteur, la vente est annulée. Le notaire conseille donc de ne pas procéder ainsi.

 

La date de signature chez le notaire de l’acte authentique se définit dès la rédaction de la promesse ou du compromis de vente. Généralement, le délai moyen est de 3 mois en présence d’un crédit ou de 2 mois dans le meilleur des cas. Elle n’est pas figée puisque les parties peuvent convenir d’une nouvelle date. En revanche, le notaire peut tout à fait déterminer une autre date de manière unilatérale.

 

Les trois points clés : L’acte authentique est l’acte définitif qui permet de conclure la vente et marque le transfert de propriété. La date de signature est fixée au moment de la signature du compromis ou de la promesse de vente : 3 mois en présence d’un prêt ou 2 mois en cas de paiement sans crédit. Le délai de 2 mois est le minimum en raison des formalités administratives. Elle peut être reportée ou avancée quand les deux parties sont d’accord. Le notaire peut aussi le faire unilatéralement lorsqu’il n’a pas obtenu toutes les pièces ou les accords pour le dossier.