Savez-vous exactement quel est le rôle du notaire ? C’est un acteur incontournable, parfois obligatoire pour certains événements de la vie (vente immobilière, donation, acte de notoriété, etc.). Il a un rôle de conseil juridique, d’authentification et de conservation des actes. Les notaires remplissent leur mission auprès des particuliers, mais aussi des entreprises et des collectivités territoriales.
Le notaire : un officier public ministériel du droit inévitable
En tant que professionnel libéral du droit, le notaire a un rôle bien défini. Il en est de même pour son statut et ses tarifs qui sont réglementés.
Quelles sont les missions de l’officier ministériel ?
Le notaire dispose de prérogatives de puissance publique. À ce titre, il authentifie et conserve les actes. Plus généralement, il a un rôle de conseil juridique.
Le rôle d’authentification des actes
L’authentification par un notaire consiste à apposer son sceau et sa signature sur un acte. Dans la plupart des cas, il se charge de leur rédaction et il s’assure que l’acte ne comprend aucune clause illégale.
Pour qu’un acte soit authentique (article 1369 du Code civil), cela signifie que le notaire a :
- Vérifié que les personnes signataires avaient la capacité juridique et un consentement éclairé ;
- Contrôlé le contenu des documents.
| Pour aller plus loin : pourquoi authentifier et certifier les actes ?
L’authentification et la certification des actes par un notaire sont une sécurité juridique. Cela confère :
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Le rôle de conservation des actes
Les notaires doivent conserver les actes qu’ils ont authentifiés. Ils préservent les actes originaux, appelés aussi les minutes, au sein de leur étude. Le délai de conservation est de 75 ans et 100 ans pour ceux qui concernent un mineur.
| Pour aller plus loin : qu’en est-il de la conservation des actes signés à distance ?
Le notaire est en droit de faire signer un acte à distance lorsqu’une personne ne peut pas se déplacer. Il l’authentifie et appose sa signature de la même manière que pour un acte sur papier. L’article 1366 du Code civil précise que le notaire doit le conserver dans des conditions de nature à garantir son intégrité. Généralement, l’acte est crypté et envoyé vers le Minutier central électronique du notariat (MICEN). |
Le rôle de conseil juridique à l’égard de ses clients
C’est un rôle essentiel du notaire. Il est tenu d’informer ses clients (particuliers, entreprises, collectivités) des tenants et des aboutissants des actes qu’ils sont amenés à signer.
Les notaires doivent agir en toute impartialité et donner des conseils dans l’intérêt de leur client.
| Bon à savoir : existe-t-il un code de déontologie pour les notaires ?
La loi du 22 décembre 2021 habilite le conseil supérieur du notariat pour la confiance dans l’institution judiciaire à préparer un code de déontologie. Il sera applicable à tous les notaires de France. |
Quel est le statut d’un notaire ?
C’est l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 qui définit le statut des notaires. C’est un officier public avec une mission de service public.
Il exerce sa fonction en tant que professionnel libéral. À ce titre, il a la responsabilité économique de son étude.
Combien coûtent les services d’un notaire ?
Les tarifs du notaire se composent de plusieurs éléments. Ce sont :
- Les débours : les sommes avancées pour la constitution du dossier.
- Les droits : ils représentent les taxes et les impôts reversés à l’État et aux collectivités locales.
- Les émoluments, c’est-à-dire la rémunération du notaire.
Ces tarifs sont réglementés (article A444-53 à article A444-186 du Code de commerce). Ils sont régulièrement mis à jour et dépendent souvent de l’acte.
Le notaire peut également appliquer des honoraires libres lorsque la loi n’impose pas le prix de l’acte. Dans ce cas, le notaire doit informer son client.
Dans quelles circonstances est-il obligatoire d’avoir recours à un notaire ?
Le recours à un notaire n’est pas toujours requis. Par exemple, c’est le cas pour la signature d’un compromis pour une vente immobilière, d’un PACS, etc.
En revanche, le notaire est indispensable pour :
- L’acte authentique d’une vente immobilière et le transfert de propriété ;
- Le contrat de mariage ;
- Le pacte successoral ;
- Le partage des biens avec succession ;
- La donation ;
- L’acte de notoriété ;
- L’acte de notoriété héréditaire ;
- Le consentement à un acte de procréation médicalement assistée.
| Bon à savoir : est-il nécessaire de prendre un notaire près de chez soi ?
Les notaires sont implantés sur tout le territoire. La chancellerie vérifie l’installation des nouveaux notaires. Elle doit répondre à plusieurs principes :
Le notaire n’est pas limité dans sa compétence géographique. |
Quels sont ses domaines de compétences juridiques ?
Pour les particuliers, le notaire fait souvent écho à la vente immobilière, la succession ou la donation. Cependant, sa mission est bien plus vaste.
Les actes en droit de la famille
Le notaire accompagne et conseille les particuliers et leur famille au cours des événements importants de leur vie.
Par exemple, cela peut être pour :
- Le mariage : choix et rédaction du contrat de mariage ;
- La transmission du patrimoine : la donation (donation entre époux, donation-partage, etc.), la rédaction d’un testament ;
- L’établissement des contrats de PACS ;
- La rédaction d’une convention de divorce ;
- Le consentement à la procréation médicalement assistée ;
- La succession, etc.
La vente et l’achat immobilier
Le notaire a une expertise majeure dans ce domaine puisque chaque transaction immobilière, chaque transfert de propriété passe nécessairement par l’officier public ministériel. Le notaire va donc conseiller le vendeur, mais aussi l’acheteur.
Plus généralement, le notaire est compétent pour toutes les questions de patrimoine. Peu importe que ce soit pour la famille ou une entreprise. Il vous guide pour la gestion de vos biens immobiliers, la transmission et la vente.
| Bon à savoir : les missions du notaire se limitent-elles à la vente ou à l’achat immobilier ?
Les notaires ont un rôle de proximité, ce qui leur confère une connaissance parfaite du marché de l’immobilier en France. Ils peuvent accompagner et conseiller un acquéreur ou le vendeur pour l’évaluation du prix d’un bien. Cela concerne les particuliers, les entreprises, mais aussi les promoteurs, les organismes HLM, les collectivités locales.
Ils sont également compétents pour la rédaction de vos baux de location (bail notarié). |
Le rôle de l’officier ministériel au sein de l’entreprise
Le notaire est un professionnel du droit qui vous accompagne dès la création de votre entreprise, mais aussi pour sa gestion. C’est un acteur essentiel puisqu’il vous apporte des conseils personnalisés. Ils dépendent de votre situation familiale, professionnelle et financière, ainsi que de vos objectifs.
Par exemple, le notaire peut intervenir pour :
- Le choix, la rédaction des statuts et les démarches de constitution de votre entreprise ;
- La cession d’un fonds de commerce ou de votre entreprise à vos héritiers ;
- Des conseils en matière de fiscalité (financement, cession de parts, etc.) ;
- La rédaction de la déclaration d’insaisissabilité, etc.
Les compétences juridiques en droit rural et de l’environnement
Le notaire n’est pas simplement compétent pour les entreprises et les particuliers. Il intervient également pour les questions liées au droit rural et à celles de l’environnement.
Ce sont par exemple :
- La rédaction d’un bail rural ;
- La constitution et la gestion d’une société agricole ;
- La vente de terrains agricoles, etc.
La mission du notaire auprès des collectivités territoriales
Le notaire intervient aussi auprès des collectivités locales.
Cela peut-être par exemple pour :
- Une opération immobilière d’une collectivité territoriale (vente ou achat d’un bien immobilier) ;
- Une ZAC (Zone d’aménagement concerté) ;
- Une emprise publique, etc.
Le rôle de notaire consiste à authentifier et certifier les actes. Il confère grâce à son sceau et sa signature toute autorité aux documents. Il est compétent pour la vente ou l’achat d’un bien immobilier. Il intervient pour toute question patrimoniale et familiale et est aussi expert en droit rural et de l’environnement. Il a un rôle essentiel de conseil auprès des particuliers, des entreprises, des collectivités territoriales.
Les trois points clés à retenir :
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