Comment se faire assister d’un notaire lors d’une création d’entreprise ?

 

Créer son entreprise suppose plusieurs étapes. Les plus grandes consistent à définir le projet, s’assurer de sa viabilité sur le plan financier, faire le choix du statut juridique et accomplir les formalités. En tant que professionnels du droit, les notaires vous apportent toute leur expertise.

 

Les conseils de votre notaire pour le choix du statut juridique

 

Le choix du statut juridique de l’entreprise dépend de l’activité, de votre situation personnelle et de votre régime matrimonial. C’est une décision qui a des conséquences juridiques, fiscales et sociales. L’échec d’une société a des répercussions sur le patrimoine professionnel et propre à l’entrepreneur.

 

Le notaire vous conseillera sur les différents statuts de sociétés envisageables en prenant en compte tous ces éléments.

 

 

Bon à savoir : quels sont les différents statuts juridiques possibles lors de la création d’une entreprise ?   Le choix va relever de l’objet de votre future entreprise : ●  Activité commerciale,, libérale ou agricole ;   Ensuite, tout dépend du nombre d’associés lors de la création d’entreprise : ●  Vous créez votre société seul, vous pouvez opter pour le statut d’auto-entrepreneur, la société unipersonnelle, la SASU ou l’EURL. ●  En présence d’associés, vous pouvez choisir entre la SAS, la SARL, la SNC, etc.

 

 

La prise en charge des formalités d’immatriculation

 

L’immatriculation de la société est impérative pour concrétiser le projet de création d’entreprise. Les notaires sont là pour vous donner des conseils, mais aussi pour réaliser toutes les démarches nécessaires. Elles consistent à établir et déposer le capital social, rédiger et publier l’annonce légale, etc. Ils se chargent du dépôt des statuts au guichet unique des procédures concernant les entreprises à l’institut national de la propriété industrielle (INPI).

 

La rédaction des actes nécessaires à la création d’entreprise

 

Les notaires contribuent également à la rédaction des actes juridiques nécessaires pour la création d’une société. Par exemple, les statuts ont une importance capitale puisqu’ils organisent la vie de la société. Une clause mal écrite peut avoir de graves conséquences.

 

Protéger son patrimoine et votre conjoint avec votre notaire lors d’une création d’entreprise

 

La création d’entreprise entraîne des risques sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur, mais aussi à l’égard de son conjoint.

 

Protéger son patrimoine personnel avec votre notaire

 

Le notaire vous donne tous les conseils afin de protéger votre patrimoine personnel. La création d’entreprise engendre des risques qui peuvent avoir des conséquences importantes sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

 

Le choix du statut juridique de l’entrepreneur qui exerce une activité commerciale, artisanale libérale ou industrielle est donc décisif. 

 

CHOIX DE LA SOCIÉTÉ	CHOIX DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
SASU/SAS ou SARL/EURL	entreprise individuelle (EI) ou micro entreprise (régime simplifiée de l’EI)
Création d’une personne morale	Exercice en nom propre
La responsabilité est limitée aux biens apportés par les associés à la société (capital social). Les statuts de société rédigés par le notaire protégeront votre patrimoine personnel	Depuis le 15 mai 2022, la responsabilité est limitée aux biens utiles à l’activité professionnelle.   Le notaire peut vous accompagner dans la création, la gestion et la tradition de l’entreprise.
1 ou plusieurs associés	1 seul entrepreneur

 

Il n’est plus possible de créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) depuis le 14 février 2022. Les EIRL existantes continuent cependant à bénéficier de ce statut dans les mêmes conditions. Pour les EIRL, le notaire peut rédiger une déclaration d’insaisissabilité. Cet acte protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur et notamment les biens fonciers bâtis ou non bâtis. L’insaisissabilité s’applique automatiquement sur la résidence principale est insaisissable depuis le 7 août 2015 sans qu’il y ait besoin d’un acte notarié. C’est une protection uniquement contre les créanciers professionnels pour les dettes nées après la déclaration.

 

Pour aller plus loin : quelle est la responsabilité de l’entrepreneur ? La responsabilité dépend du statut juridique de l’entreprise : ●  Pour une entreprise individuelle : la responsabilité est limitée aux biens utiles à l’activité professionnelle.  ●  Dans le cadre d’une EIRL (Entreprise à responsabilité limitée) : la responsabilité est limitée aux biens affectés à l’usage professionnel. ●  La création d’une société entraîne la création d’une personne morale distincte et le patrimoine personnel est protégé, puisque séparé de celui de la société. ●  La société civile (SCI, SNC, etc.)  engendre une responsabilité illimitée.

 

Protéger son conjoint des risques liés à la création d’entreprise

 

En cas de mariage 

 

Le notaire vous conseille sur le régime matrimonial le plus adapté lors de votre création de société. 

En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis ou créés (comme une société ou une entreprise) au cours de l’union sont communs, comme les dettes. 

Au contraire, le régime de la séparation de biens protège le conjoint. En cas de difficultés, le patrimoine du conjoint est préservé. Par ailleurs, dans le cadre d’un divorce, l’entreprise n’entre pas dans le patrimoine du couple. D’autres régimes existent et peuvent aussi vous convenir. 

Il est possible au préalable au jour du mariage de choisir le contrat le plus adapté à sa situation (contrat de mariage). Il est aussi envisageable de changer à tout moment durant le mariage, pour adapter son régime matrimonial à sa vie professionnelle (changement de régime matrimonial).

 

En cas de PACS 

 

Il existe aussi lorsqu’on est pacsés deux régimes, celui de droit qui est la séparation des biens et celui peut être choisi sur option de l’indivision des biens. 

 

La séparation des biens est protectrice pour le couple alors que l’indivision des biens peut être très dangereuse.

 

Il est possible de choisir son régime de PACS au moment de la conclusion, ou par modification de son contrat de PACS. 

 

Le notaire vous aidera au meilleur choix.

 

Le notaire vous aide également à choisir le meilleur statut pour le conjoint qui participe à l’activité de l’entreprise. Il pourra opter entre celui de conjoint associé, salarié ou collaborateur.

 

Les frais de notaire pour la création d’entreprise

 

Les frais de notaire ne sont pas réglementés pour la création d’une société. Le tarif va dépendre de plusieurs éléments :

• L’ampleur du projet ;
• Le nombre et le type d’actes nécessaires ;
• La taille, le statut juridique et l’activité de l’entreprise.

 

Le notaire vous donne une estimation dès le premier rendez-vous lorsqu’il vous remet une lettre de mission résumant le projet, ainsi qu’une convention d’honoraires détaillant les frais.

 

Faire appel à un notaire lors d’une création d’entreprise peut s’avérer judicieux. En tant que professionnel du droit, il est en mesure de vous prodiguer les conseils adaptés à votre situation personnelle. Il vous protège, ainsi que votre famille, des risques liés à ce projet. Il vous apporte une sécurité juridique.

 

 

Les trois points clés à retenir : ●  Le notaire vous accompagne et vous donne des conseils personnalisés pour 3 étapes clés de votre projet de création d’entreprise : le choix du statut juridique, les formalités d’immatriculation, la rédaction des actes. ●  Lors d’une création d’entreprise, le notaire vous aide à protéger votre patrimoine ainsi que votre conjoint. ●  Les tarifs du notaire pour la création d’entreprise sont libres et ne sont pas réglementés.