Vous êtes en concubinage ? Vous vous demandez comment cela se passera en cas de décès ou de séparation ? Comme les couples mariés, les concubins ont des enfants, font l’acquisition d’un logement, d’une maison secondaire. Pourtant, un couple en union libre n’existe pas aux yeux de la loi. Vous pouvez faire appel à un notaire pour une union libre, car des solutions sont envisageables.

Que signifie une union libre pour un couple ?

L’institution du mariage semble délaissée face à une union libre de plus en plus prisée laissant une grande liberté juridique aux concubins. Elle a pour conséquence de forcer les personnes à s’organiser.

Quelle est la définition de l’union libre en droit ?

L’union libre ou le concubinage est une union de fait. Elle se caractérise par une vie commune stable et continue entre deux personnes de même sexe ou de sexe différents, qui vivent en couple.

Les concubins ne sont contraints à aucune obligation l’un envers l’autre. Ils n’ont pas de devoir de solidarité ou de protection comme l’exige le mariage.

Le couple peut faire établir un certificat de concubinage à la mairie de son domicile. C’est un acte gratuit, mais qui n’a que très peu de valeur juridique. C’est un simple justificatif de leur union libre.

Quelles sont les conséquences de l’union libre pour un couple ?

Elle impose aux concubins de prendre leurs précautions et d’officialiser certains événements marquants de la vie.

Par exemple, cela peut être :

• la naissance d’un enfant : le père doit faire une reconnaissance pour faire valoir ses droits ;
• l’achat d’un logement : lorsqu’un des concubins acquiert seul, l’autre n’a aucun droit dessus sauf en cas de mention sur l’acte d’achat ;
• en cas de décès, le concubin n’a pas la qualité d’héritier, sauf en présence d’un testament.

Il est donc parfois souhaitable de prendre conseil auprès d’un notaire pour se protéger.

Union libre, concubinage, PACS et mariage : quelles sont les différences ?

Toutes ces formes d’union ont des particularités. En effet, des droits et des obligations dépendent de chacune d’elles pour le couple.

Quels sont les droits de succession en cas d’union libre ?

En droit, le concubin du défunt n’est pas considéré comme un héritier. Toutefois, le couple peut anticiper sa succession avec l’aide d’un notaire pour la rédaction d’un testament.

Une absence de droit du concubin survivant sur l’héritage

Le concubin survivant d’une union libre ne peut pas prétendre à hériter du défunt. Ce sont les enfants, les ascendants qui participent à la succession. Dans le cas où il hérite, il doit faire face à des droits de succession importants.

Comment préparer sa succession dans le cadre d’une union libre ?

Le notaire peut sécuriser l’union libre et anticiper la succession. Le choix de l’acte dépend de la situation de chacun.

Le testament ou la donation

L’un des concubins dispose d’une quotité disponible qu’il peut léguer par testament ou par donation. Cette quotité dépend du nombre et de la qualité des héritiers réservataires.

Si le concubin n’a pas d’enfant, la part dont il peut disposer par testament ou donation est la totalité (1/1). Si le futur défunt à un enfant cette quotité est réduite à ½ et à ⅓ pour trois enfants. S’il a plus de 3 enfants la part pouvant être donnée ou léguée à son concubin est de ¼.

Comme les concubins n’ont aucun lien entre eux, les droits de succession représentent 60 %. Un abattement de 1 594 € s’applique pour le testament, mais pas dans le cadre d’une donation.

L’assurance vie

Le partenaire bénéficiaire d’une assurance-vie profite d’une fiscalité avantageuse. Le capital versé sur les contrats souscrits à compter du 13/10/1998 est exonéré de droits de succession jusqu’à 152 500 € pour des versements jusqu’aux 70 ans de l’assuré.

La tontine

une clause de protection pour le concubin survivant en présence d’un bien immobilier

Au moment de l’acquisition d’un bien immobilier, le notaire peut inclure une clause de « tontine ». Le concubin devient l’unique propriétaire quelle que soit la part versée lors de l’achat et les héritiers n’ont aucun droit.

Il existe des conséquences civiles et fiscales qu’il revient à un notaire d’étudier selon votre cas.

Comment partager les biens d’un couple en union libre en cas de séparation avec votre notaire ?

Le notaire vous accompagne pour votre acquisition d’un bien immobilier dans une union libre. Il sécurise et protège le concubin en cas de séparation.

La convention de concubinage pour les biens meubles et la vie courante

La convention de concubinage permet aux concubins de régler les actes de la vie commune. Elle fournit un inventaire des biens dont chacun est propriétaire et prévoit toutes les modalités en cas de rupture.

Si la convention n’existe pas, un accord amiable au moment de la rupture doit être trouvé entre les concubins

Le bien immobilier en indivision

Un bien immobilier est soumis au régime de l’indivision et chacun est propriétaire d’une fraction, par exemple la moitié. Généralement cette fraction correspond à l’effort financier de chacun des propriétaires et cela est inscrit dans le titre de propriété.

Trois solutions sont possibles en cas de séparation :

• le rachat du bien immobilier par l’un des indivisaires. Le concubin qui souhaite obtenir
  . Le conjoint qui souhaite obtenir la pleine propriété du logement doit verser le prix de la part de l’autre (acte de licitation) ou une soulte (acte de partage). Les notaires étudieront l’acte le plus adapté fiscalement et civilement à votre situation et votre souhait ;
• La vente du logement peut se faire avec l’accord des deux concubins. Le partage du prix se fait proportionnellement à la quote-part de chacun (moitié, 70/30, 80/20, etc.).
• Il est aussi possible de prévoir temporairement, une convention d’indivision aux termes de laquelle les indivisaires définissent les modalités d’usage de leur bien suite à leur séparation (par exemple l’un reste dans la maison, mais paye une indemnité à l’autre, pendant une certaine durée.)

Dans la plupart des cas, l’acte d’achat prévoit les modalités en cas de fin de l’indivision.

L’achat du bien immobilier en SCI

La Société Civile Immobilière est un contrat de société qui peut être fait entre les concubins. Chacun reçoit des parts sociales proportionnellement selon son apport. Ce sont les statuts qui prévoient les modalités de partage en cas de décès ou de séparation. Cela peut-être, par exemple, le rachat des parts de son partenaire, la vente du logement et le partage du prix, etc.

Faire appel à un notaire pour une union libre sécurise les couples dans l’acquisition d’un bien immobilier, mais aussi dans tous les actes importants. C’est une précaution dans le cadre d’une succession, mais également lors d’une séparation des partenaires.