Organiser le pacs chez le notaire

Si vous envisagez de vous pacser, il existe plusieurs types de pacs, pouvant être conclus en mairie ou chez le notaire. Une consultation préalable du notaire est conseillée pour choisir la meilleure organisation.

Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat qui offre aux couples non mariés la possibilité d’organiser leur vie commune, avec quelques avantages sociaux et fiscaux à la clé.

La demande de pacs est en constante augmentation. Cette formule qui ouvre droit aux mêmes droits et obligations que le mariage a fait son apparition en France à la fin des années 90. Aujourd’hui, le Pacs est toujours une des formes de vie privée les plus reconnues et les plus suivies par les couples français.

Pourquoi choisir de se pacser devant un notaire ?

Il est intéressant de se pacser chez le notaire pour avoir un conseil éclairé sur le régime du PACS à choisir (séparation de biens ou indivision) et pour avoir un contrat rédigé sur mesure dont le notaire en assure ensuite la conservation.

Les avantages et inconvénients du PACS

Les avantages du Pacs sont multiples :

Droit de succession : le partenaire survivant peut recevoir une part de l’héritage du défunt si défini dans un testament, sans taxation.
Droits familiaux : il permet de demander la garde des enfants ou l’autorité parentale, d’être tuteur ou curateur d’un proche et d’effectuer des démarches auprès des organismes sociaux.

Il existe également des inconvénients au Pacs, ils sont notamment :

La durée : le PACS peut être rompu à tout moment par l’un des partenaires. Dans ce cas, aucune pension n’est versée au partenaire survivant.
Absence de droit à la pension de réversion : Ce droit permet d’obtenir une pension de réversion en cas de décès du conjoint, ce droit n’est pas ouvert aux personnes liées par un PACS.
Absence de vocation successorale : le PACS ne rend pas héritier de l’autre, et le testament ne permet de léguer à l’autre qu’une part très limitée et réductible de son patrimoine, surtout en présence d’enfant.
Possibilité que le testament en faveur du partenaire soit “réductible” au moment du décès en présence d’enfant ayant la qualité d’héritier réservataire.

Est-il obligatoire de se pacser chez le notaire ?

Il n’est pas obligatoire de se pacser chez le notaire.

En mairie (gratuit) l’officier d’état civil doit remplir un formulaire spécifique, signer votre PACS et le faire enregistrer au registre de l’état civil.

Les avantages du Pacs notarié

Les avantages du Pacs notarié est d’avoir un contrat rédigé sur mesure à sa situation personnelle. Le Pacs notarié est un contrat qui est conservé chez le notaire.

Liste des documents necessaires

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Succession

Régler la succession d’un proche est parfois compliqué en fonction des situations. Dans certains cas, le notaire est obligatoire. Sa consultation par les héritiers permettra de savoir les formalités obligatoires à accomplir en cas de décès.

Testament / Legs

Le testament olographe ou authentique permet de préparer sa succession et à la transmission de son patrimoine. Il peut être établi par vos soins ou par un notaire. Il permet aussi de répartir ses biens, de faire des legs, selon vos propres souhaits qui ne sont pas forcément ceux prévus par la Loi en l’absence de testament.

Faire une donation avec l’aide d’un notaire

De nombreuses règles sont à connaître pour réussir sa transmission anticipée au profit de ses héritiers, réaliser sa donation en économisant des frais. Parfois le passage chez le notaire n’est pas obligatoire, mais il peut vous conseiller préalablement pour que vous puissiez connaître les incidences.

Passer par un notaire pour l’adoption

L’adoption, simple ou plénière, permet de créer un lien de filiation entre un enfant et une famille. La procédure commence chez le notaire, par la signature d’un acte de consentement à adoption signé par les clients. Ensuite, l’adoption est prononcée par un jugement du Tribunal judiciaire.

Préparer un divorce avec le notaire

Le notaire à un rôle central dans le règlement de votre divorce.Selon le type de divorce, sa mission sera plus ou moins étendue. Il est souvent nécessaire d’établir un acte de partage des biens acquis avec votre époux conjoint.

Passer par un notaire pour une union libre

Vous vivez depuis de nombreuses années avec une personne que vous affectionnez particulièrement, il peut être utile de consulter un notaire en droit de la famille pour organiser cette vie commune à la protection de l’autre.
Un contrat peut être établi entre les concubins pour organiser la vie commune.