La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, est un dispositif permettant à un conjoint d’assurer une meilleure protection à l’autre en cas de décès. Réalisée devant un notaire, elle permet d’aménager la succession, d’optimiser la transmission du patrimoine et de garantir des droits renforcés pour le conjoint survivant.

Qu’est-ce qu’une donation entre époux ?

La donation entre époux est un acte notarié permettant à un époux de transmettre une partie ou la totalité de son patrimoine à son conjoint en cas de décès. La donation prend  le plus souvent effet uniquement après le décès du donateur et offre une protection successorale renforcée.

Elle ne concerne que les couples mariés, les concubins et les partenaires de PACS ne pouvant pas y prétendre. En l’absence de dispositions anticipées, le conjoint survivant hérite uniquement de la part prévue par la Loi, qui peut être insuffisante ou inadaptée pour garantir sa protection.

Pourquoi faire une donation entre époux ?

La donation entre époux permet d’adapter la répartition du patrimoine selon les besoins de la famille et d’optimiser la succession. Elle offre plusieurs avantages :

• Sécuriser le conjoint survivant : En l’absence de testament ou de donation, le conjoint ne reçoit qu’une part définie par la Loi. Cet acte permet d’augmenter sa part successorale.
• Optimiser la transmission du patrimoine : Elle permet d’adapter la répartition des biens ou des droits entre le conjoint survivant et les héritiers, et parfois sur le plan fiscal réduire les impôts payés par les enfants.
• Préserver l’équilibre familial : Elle permet d’éviter les conflits entre le conjoint survivant et les autres héritiers, notamment en cas d’enfants issus d’un premier mariage.

Quels sont les effets de la donation entre époux ?

La donation entre époux modifie la répartition du patrimoine après le décès du donateur. Ses principaux effets sont :

• Aménagement des droits successoraux : Le conjoint survivant peut choisir entre plusieurs options successorales dont la quotité disponible spéciale entre époux.
• Impact sur la quotité disponible : La donation ne peut pas empiéter sur la part réservée aux enfants (réserve héréditaire), sauf en ce qui concerne l’usufruit.
• Droits accrus sur la succession : En présence d’héritiers, le conjoint survivant a accès à des quotités plus larges que celles prévues par la loi.

Quelles sont les options offertes par une donation entre époux ?

Lors de l’ouverture de la succession, le conjoint survivant peut choisir parmi plusieurs options en fonction de la situation familiale et patrimoniale :

• Usufruit sur la totalité des biens : Le conjoint dispose des biens sans en être propriétaire. Il peut les utiliser ou en percevoir les revenus (exemple : loyers d’un bien immobilier).
• Pleine propriété d’une partie des biens : Le conjoint survivant devient propriétaire d’un quart des biens lorsque des enfants sont présents.
• Répartition entre usufruit et nue-propriété : Cette solution permet un équilibre entre la protection du conjoint survivant et la transmission du patrimoine aux héritiers.

Comment établir une donation entre époux chez un notaire ?

Rôle du notaire et validité de l’acte

La donation entre époux doit être réalisée sous forme notariée pour être valide. Le notaire joue un rôle clé :

• Il informe les époux sur les effets de la donation et ses implications successorales.
• Il rédige l’acte en respectant les dispositions du Code civil et des règles de succession.
• Il inscrit au fichier des dispositions de dernières volontés la donation pour qu’elle puisse être prise en compte au moment de l’ouverture de la succession.

Conditions et enregistrement

• L’acte notarié peut être établi à tout moment, avant ou pendant le mariage.
• Il doit être signé par les deux époux en présence d’un notaire.
• Une copie est conservée pour garantir sa prise en compte en cas de décès.

Peut-on révoquer une donation entre époux ?

La donation entre époux est généralement révocable, sauf si elle est insérée directement dans le contrat de mariage.

• En cas de divorce, elle devient automatiquement caduque, sauf exceptions.
• En cas de changement de situation, une nouvelle donation peut être réalisée pour adapter les dispositions successorales.
• Si le donateur souhaite modifier ou annuler la donation, il peut le faire librement avant son décès, sans en informer le conjoint.

Quels sont les avantages et limites de la donation entre époux ?

Les avantages

• Protection du conjoint survivant : Permet d’assurer une meilleure transmission du patrimoine.
• Flexibilité : Offre plusieurs options au conjoint survivant, en fonction de ses besoins.
• Sécurisation de l’héritage : Évite des conflits entre les héritiers et garantit une répartition équilibrée.
• Optimisation fiscale : Les droits de succession entre époux étant supprimés, la donation n’entraîne aucune taxation.

Les limites

• Ne peut pas dépasser la quotité disponible spéciale entre époux : La donation ne peut pas priver totalement les enfants de leur part d’héritage et ne peut porter au maximum que sur un quart (1/4) en pleine propriété et trois (3/4) quarts en nue-propriété.
• Effet différé : Contrairement à d’autres dispositions successorales, elle ne prend effet qu’au décès du donateur.
• Révocation possible : Le donateur peut modifier ou annuler la donation, sauf clause d’irrévocabilité prévue dans l’acte.