Qu’est-ce que le label NJE ?
Le label “notaire juriste d’entreprise” (NJE) est une distinction décernée par l’Institut Notarial de l’Entreprise et des Sociétés (INES), dépendant du Conseil supérieur du notariat (CSN). Ce label certifie que le notaire a acquis des compétences spécifiques en matière de droit des entreprises, attestant de sa capacité à offrir des services juridiques de haute qualité adaptés aux besoins des chefs d’entreprise. Obtenir ce label implique une formation rigoureuse couvrant divers aspects du droit des sociétés et du conseil juridique aux entreprises.
Objectifs du label NJE
L’objectif principal du label NJE est de reconnaître et de valoriser l’expertise des notaires dans le domaine du droit des entreprises. Il vise à :
- Promouvoir la compétence des notaires en matière de droit des sociétés et des affaires, et assurer aux chefs d’entreprise que les notaires labellisés sont qualifiés pour les accompagner dans leurs démarches juridiques, fiscales et comptables.
- Offrir une visibilité accrue aux notaires dans le secteur du conseil aux entreprises, en les positionnant comme des partenaires fiables et compétents.
Les compétences reconnues par le label NJE
Secrétariat juridique des sociétés
Les notaires labellisés NJE possèdent une expertise approfondie en secrétariat juridique des sociétés, incluant la rédaction des statuts, la tenue des registres obligatoires, et la préparation des assemblées générales, garantissant ainsi la conformité des entreprises avec les exigences légales en vigueur.
Comptabilité et fiscalité des entreprises
En matière de comptabilité et de fiscalité, les notaires NJE fournissent des conseils avisés et gèrent les aspects fiscaux des entreprises, incluant l’interprétation des bilans financiers et l’optimisation fiscale, jouant un rôle crucial dans la planification financière des entreprises, en partenariat étroit avec l’expert comptable.
Stratégies juridiques pour la transmission
Les notaires NJE sont spécialisés dans les stratégies juridiques destinées à la transmission d’entreprise, assistent les chefs d’entreprise dans la préparation et la mise en œuvre des stratégies de transmission, que ce soit par donation, succession ou vente, minimisant ainsi les risques fiscaux et juridiques.
La formation pour obtenir le label NJE
Contenu de la formation
Pour obtenir le label “notaire juriste d’entreprise” (NJE), les notaires et leurs collaborateurs doivent suivre une formation spécifique couvrant divers aspects du droit des entreprises, incluant :
- Secrétariat juridique des sociétés : Rédaction des statuts, gestion des assemblées générales, tenue des registres obligatoires.
- Fiscalité et comptabilité des entreprises : Lecture et interprétation des bilans, conseils en fiscalité des sociétés, optimisation fiscale.
- Stratégies juridiques : Création de holdings, transmission d’entreprises, structuration juridique des sociétés.
Modalités d’inscription
Pour s’inscrire à la formation NJE, les notaires et leurs collaborateurs doivent :
- Être notaire individuel, associé ou salarié en exercice dans une étude notariale.
- S’inscrire en ligne via le site dédié du Conseil supérieur du notariat.
- Suivre le programme de formation et valider leurs acquis par un QCM final.
Le rôle de l’institut notarial de l’entreprise et des sociétés (INES)
Mission de l’INES au sein du notariat
L’Institut notarial de l’entreprise et des sociétés (INES) joue un rôle clé dans la promotion du droit des entreprises au sein de la profession notariale. Ses missions incluent :
- Développement de l’activité notariale en droit des affaires : Encourager les notaires à développer leurs compétences en matière de droit des sociétés et de conseil aux entreprises.
- Formation continue : Proposer des formations et des outils pour aider les notaires à se spécialiser et à maintenir leurs compétences à jour.
Collaboration avec d’autres acteurs économiques
L’INES collabore avec divers acteurs économiques pour renforcer la position des notaires dans le domaine du conseil aux entreprises, incluant :
- Experts-comptables : Partenariats pour offrir des services intégrés de conseil fiscal et comptable.
- Chambres consulaires : Collaboration avec les chambres de commerce et d’industrie, et les chambres des métiers.
- Réseaux de conseil et d’assistance : Participation à des réseaux de soutien à la cession-reprise d’entreprises.
Nos notaires ont le label NJE
Avantages pour nos clients
Expertise en droit des sociétés et des affaires
Grâce à l’obtention du label NJE, notre étude offre une expertise reconnue en droit des sociétés et des affaires. Nos notaires sont formés pour :
- Rédiger et analyser les statuts des sociétés avec ou sans pacte d’associés, assurant la conformité juridique et optimisant la structure juridique.
- Conseiller sur la fiscalité des entreprises, proposant des solutions pour optimiser la fiscalité et gérer les obligations comptables.
Accompagnement global pour les chefs d’entreprise
Nous intervenons dans :
- La création et la gestion des sociétés : De la rédaction des statuts à la tenue des assemblées générales.
- Opération sur capital des sociétés : cession de parts/actions, réduction ou augmentation de capital.
- La cession / transmission d’entreprise : Conseils stratégiques pour la transmission, minimisation des risques fiscaux et juridiques.
- La planification patrimoniale : Intégration des aspects personnels et professionnels pour une gestion patrimoniale optimale.
Avec le label NJE, notre étude garantit à ses clients un service de haute qualité, alliant compétence juridique, fiscale et comptable, pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises.
Pourquoi choisir un notaire avec le label NJE ?
Avantages comparatifs par rapport aux avocats et experts-comptables
Les notaires labellisés NJE présentent plusieurs avantages distinctifs par rapport aux avocats et experts-comptables :
- Approche globale : Les notaires NJE offrent une vision intégrée du droit des sociétés, de la fiscalité et du patrimoine, permettant une prise en charge complète des besoins de l’entreprise et de son dirigeant.
- Sécurité juridique : Grâce à leur capacité à rédiger des actes authentiques, les notaires NJE garantissent une sécurité juridique maximale pour toutes les transactions.
- Neutralité et impartialité : Les notaires sont des officiers publics impartiaux, assurant des conseils objectifs et sans conflit d’intérêt.
Compétence et fiabilité juridique
Les notaires NJE sont reconnus pour leur compétence et leur fiabilité juridique. Leur formation approfondie et continue leur permet de :
- Maîtriser les aspects techniques du droit des sociétés : Rédaction des statuts, organisation des assemblées, gestion des formalités.
- Fournir des conseils fiscaux précis : Optimisation fiscale, gestion comptable, et accompagnement lors des contrôles fiscaux.
- Assurer la conformité réglementaire : Veille juridique et mise à jour constante des connaissances pour garantir la conformité des entreprises avec les lois en vigueur.
Exemples de services proposés
Secrétariat juridique des assemblées générales
Les notaires NJE offrent des services complets de secrétariat juridique pour les assemblées générales, incluant la préparation et convocation des réunions, l’assistance lors des assemblées, la rédaction des procès-verbaux, et le suivi des obligations légales.
Conseil en fiscalité des SCI et des holdings
Les notaires NJE apportent une expertise pointue en matière de fiscalité des Sociétés Civiles Immobilières (SCI) et des holdings, incluant la création et structuration des SCI et des holdings, l’optimisation fiscale, et la gestion comptable.
Accompagnement dans la transmission d’entreprise
Les notaires NJE accompagnent les chefs d’entreprise dans toutes les étapes de la transmission de leur société, incluant l’élaboration de stratégies de transmission, la création de montages juridiques complexes, et le conseil patrimonial pour une transmission harmonieuse du patrimoine.
En choisissant un notaire labellisé NJE, les chefs d’entreprise bénéficient d’un partenaire de confiance, capable de répondre à leurs besoins spécifiques avec une expertise reconnue et une approche sécurisée.
