Vous souhaitez vendre ou acheter une maison ou un appartement ? En France, le recours à un office notarial est incontournable. La vente immobilière par un notaire vous garantit la propriété. Au-delà des formalités que l’achat d’un bien immobilier impose, il joue un rôle de conseil souvent précieux pour ses clients.

 

Le notaire : un acteur au cœur de la vente immobilière

 

Le notaire assure un rôle d’authentification et de conservation des actes, mais aussi de conseil et de sécurité juridique. Les études notariales proposent d’ailleurs souvent des annonces de ventes de biens immobiliers en ligne, ainsi que des ventes aux enchères volontaires (VNI, ventes notariales intéractives).

 

Le notaire : son intervention est-elle obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier ?

 

En France, tout vendeur d’un bien immobilier doit faire appel à un office notarial pour formaliser le transfert de propriété du bien immobilier (maison, villa, appartement, local commercial ou professionnel ou terrain).

 

Toutefois, cette affirmation doit être modérée. En effet, le vendeur et l’acquéreur sont en droit de rédiger eux-mêmes le compromis de vente. Certaines agences immobilières proposent d’ailleurs ce type de service en plus de la négociation immobilière.

 

 

Attention : Différence entre le compromis et la promesse unilatérale de vente Contrairement au compromis, la promesse unilatérale n’engage que le vendeur à vendre son bien à l’acquéreur selon un prix déterminé. L’acquéreur bénéficie d’une option qu’il peut exercer ou non. A défaut de levée de cette option, il devra verser au vendeur une indemnité en contrepartie de l’immobilisation de son bien durant une certaine période.  Elle est avantageuse pour l’acquéreur en lui laissant le choix mais aussi pour le vendeur car passer une certaine date il n’est plus engagé en l’absence d’option, contrairement au compromis ou les parties sont engagées dès la signature.

 

 

 

Cependant, le vendeur et l’acheteur doivent être vigilants puisque la signature du compromis vaut vente. Une fois passés les délais de rétractation, l’un et l’autre sont engagés dans le processus.

 

En revanche, l’acte définitif qui clôture la vente est obligatoirement un acte authentique établi par un notaire. Le notaire va sécuriser la transaction. Il va s’assurer de la réelle propriété du vendeur, de la conformité du dossier et de toutes les pièces nécessaires.

 

 

 

Pour aller plus loin : Le monopole des notaires sur la vente immobilière   Seules les études notariales sont chargées de tout ce qui intéresse le transfert de propriété des immeubles. Cela concerne la vente ou l’achat d’un bien, mais aussi la succession, les donations, et tout ce qui touche aux droits et aux obligations de la propriété des biens immobiliers.

 

 

Qui doit trouver le notaire : le vendeur ou l’acquéreur ?

 

Un seul notaire est requis pour une vente immobilière. Cependant, il arrive que chacune des parties souhaite avoir le leur. Cela est tout à fait possible. Deux notaires n’occasionnent pas des frais supplémentaires pour celui qui les paye.

 

Les règles d’attribution de l’acte et le partage de la rémunération entre les deux notaires, résultent de la situation géographique des notaires :

• Lorsque les deux sont dans le même département : ce sont les Chambres notariales dont ils dépendent qui fixent le principe.
• Ils sont dans des départements différents, mais dans la même région : le règlement interchambre s’applique.
• Ils sont dans des régions différentes : ils doivent vérifier le règlement intercours.

 

En règle générale et dans la région Hauts-de-France, c’est en général le notaire du vendeur qui « tient la plume » et rédige les actes, assisté par son confrère, le notaire participant de l’acquéreur.

 

 

Pour aller plus loin : Le paiement des frais en présence de deux notaires pour une vente   Les frais de notaire comprennent : ●  Ses émoluments de rédaction : c’est la rémunération du notaire (3,87 % à 0,799 % selon la tranche de prix). ●  Ses émoluments de formalités : c’est la rémunération du notaire pour l’accomplissement des formalités (environ 850 € pour un bien ancien). ●  La taxe de publicité foncière : elles sont pour les départements, les communes, et l’État (5,81 % maximum selon la localisation du logement dans l’ancien et 0,71 % dans le neuf). ●  Les frais et débours : ce sont les sommes que le notaire doit verser aux administrations pour le dossier de vente du bien immobilier. ●  La contribution de sécurité immobilière est de 0,1 %.   C’est l’acquéreur qui supporte les frais de notaire (article 1593 du Code civil), mais les émoluments sont répartis entre les notaires du vendeur et de l’acheteur.

 

 

Bon à savoir : Calculez vos frais d’acquisition dits “frais de notaire”   Appelés à tort frais de notaire, les frais d’achat d’un bien immobilier sont majoritairement composés de taxes collectées par le notaire pour le compte de l’Etat. Cet outil de calcul vous permet d’estimer rapidement et pour la plupart des situations le montant de ces frais d’acquisition immobiliers et de comprendre leur répartition entre les taxes pour l’Etat et la rémunération réelle du notaire.  Calculez avec l’outil de simulation de l’ANIL, vos frais de notaire Pour avoir une estimation précise des frais d’acquisition, contactez notre service immobilier.

 

Comment se passe une vente immobilière chez le notaire ?

 

Le processus d’achat ou de vente (maison, appartement, locaux commerciaux ou professionnels ou terrain) implique plusieurs étapes : mise en vente du bien immobilier, rédaction et signature des différents actes avec l’acquéreur, réception des fonds, etc.

 

Faire estimer son bien immobilier par son notaire

 

Avant tout achat ou mise en vente d’une maison, d’une villa, d’un appartement ou d’un terrain ou de locaux, vous pouvez faire appel à un notaire pour une estimation du prix. 

 

Le notaire procédera à une visite de votre bien immobilier et à son expertise. Pour avoir une vision précise de la tendance du marché, les notaires disposent d’une base de données alimentée par tous les actes de vente immobilière en France.

Le notaire pourra réaliser son expertise immobilière et vous remettre un avis de valeur pour vous orienter quant à la vente de votre bien.

 

Votre notaire a une parfaite connaissance du marché de l’immobilier. Il va donc vous conseiller pour acheter ou vendre le bien au meilleur prix.

 

Signer le compromis de vente chez un notaire

 

Le compromis de vente engage le vendeur et l’acquéreur à conclure la transaction. Cette signature s’accompagne de la stipulation d’une clause pénale qui représente 5 à 10 % du prix de vente, qui seront à verser en cas de défaut de l’une des parties (hors condition suspensive comme le prêt ou exercice du droit de rétractation). L’acheteur a un droit de rétractation dans les 10 jours qui suivent cette signature. 

A la demande du vendeur, le compromis peut prévoir le versement d’un dépôt de garantie dont le montant est librement fixé entre les parties. Celui-ci servira de garantie au vendeur si une pénalité (clause pénale)  vient à être due par l’acquéreur.

 

Le vendeur et l’acheteur sont en droit de rédiger l’acte eux-mêmes. Cependant, au vu des enjeux personnels et financiers, il est recommandé de faire appel à un notaire. Il s’assurera que les clauses de l’acte sont conformes.

 

 

Bon à savoir : quels sont les documents à fournir au notaire ?   Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au contrat. Il recense, entre autres, les différents constats liés au plomb, termites, amiantes, DPE, mais aussi les documents relatifs à la copropriété, etc.  Le vendeur en transmet certains. Le vendeur doit notamment transmettre son titre de propriété et justifier de son état civil. Pour d’autres, le notaire peut les obtenir par ses propres moyens.  Lien vers documents utiles > ventes

 

 

 

 

Signature de l’acte de vente chez le notaire

 

Généralement, le délai est de 2 à 3 mois après la date du compromis, mais il peut être plus court en l’absence de prêt.

 

Cette signature intervient après plusieurs vérifications par l’office notarial. Ce sont notamment :

•     Le droit de propriété du vendeur ;
• La situation hypothécaire du vendeur ;
• La purge des droits de préemption (la déclaration de l’intention d’aliéner) ;
• Et le respect des dispositions législatives et réglementaires. 

 

Ces vérifications sont appelées les formalités préalables à l’établissement de l’acte notarié.

 

Une fois ces vérifications faites par le notaire et son clerc de notaire spécialisé en droit immobilier, ils vont rédiger un contrat de vente sur mesure et en envoyer le projet aux vendeurs et acquéreurs, accompagner des décomptes financiers résumant les sommes en jeu.

 

Lorsque toutes les parties sont d’accord sur le projet, le notaire va proposer un rendez-vous de signature. Après la confirmation de la disponibilités des clients ou de leur souhait de signer à distance, il adressera un appel de fonds à l’acquéreur pour débloquer son apport personnel et à sa banque pour demander le versement du prêt sur le compte du notaire.

 

Ensuite, la signature peut se faire au sein de l’étude, mais aussi par voie électronique lorsque l’une des parties ne peut pas se déplacer.

  

Pour aller plus loin : quand le vendeur reçoit-il l’argent de la vente ?   Lors de la signature de l’acte définitif de vente, le notaire est déjà en possession des fonds. Le paiement du prix de vente au vendeur par le notaire se fait uniquement par virement effectué, sauf obstacle, le jour même ou le lendemain de la signature . Le notaire peut vous rembourser un trop-perçu plusieurs semaines après la signature après la déclaration au service de publicité foncière et le retour du titre de propriété enregistré. Pour aller plus loin : quand l’acquéreur reçoit-il son titre de propriété  ? Notre étude régularise les actes par signature électronique, le notaire vous adressera dès la signature une copie authentique électronique de votre titre de propriété.  Ensuite après l’enregistrement du titre de propriété aux impôts, vous recevrez de la part de l’étude les mentions attestant de la publication de l’acte au cadastre et du paiement des droits d’enregistrement.

 

 

 

Passer par un notaire pour une vente immobilière est donc indispensable. C’est obligatoire pour la signature de l’acte définitif de vente. Contrairement aux idées reçues, son rôle va au-delà de la simple rédaction d’actes. En effet, les notaires vous apportent des conseils juridiques et toute leur expertise à chaque étape. Ils peuvent ainsi vous accompagner pour l’estimation de votre bien et la rédaction du compromis de vente. 

 

 

Les trois points clés à retenir : ●  Le vendeur et l’acheteur doivent faire appel à un notaire pour la signature de l’acte de vente définitif. ●  Chacune des parties peut avoir son propre notaire. Généralement, c’est le notaire du vendeur qui “tient la plume” et c’est lui qui règle les frais. Les émoluments sont partagés entre les deux notaires. ●  Le notaire peut vous accompagner pour faire estimer le bien et le vendre au meilleur prix. Pour plus de sécurité juridique, il est préférable de faire appel à lui pour la rédaction ou la relecture et la signature du compromis de vente. En revanche, le notaire doit authentifier l’acte définitif de vente.