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Prestations en droit des sociétés et des entreprises
- Frais de notaire
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Nos notaires accompagnent, tant sur le territoire urbain que rural, les clients, preneurs désireux de bâtir ou réhabiliter et bailleurs, pour arrêter entre eux leurs droits et obligations dans leur contrat souvent jugé comme flou par les parties.
Le bail à construction est un contrat immobilier particulier permettant à un preneur d’édifier des constructions sur un terrain appartenant à un bailleur, pour une durée déterminée. Encadré par le Code civil, ce type de bail réel immobilier présente des spécificités et nécessite l’intervention d’un notaire afin d’assurer la sécurité juridique de l’acte.
Le bail à construction est un contrat de location qui confère au preneur un droit réel immobilier sur un terrain pour y construire un immeuble à usage d’habitation, commercial ou mixte. Contrairement à un bail classique, il repose sur un engagement de construction et implique des obligations précises en termes d’entretien et de gestion du bien.
Ce type de bail se distingue du bail emphytéotique, qui est généralement consenti pour une durée plus longue (jusqu’à 99 ans) et ne repose pas forcément sur une obligation de construction.
Le bail à construction repose sur plusieurs principes fondamentaux :
La rédaction d’un bail à construction doit inclure plusieurs clauses essentielles :
L’intervention du notaire est essentielle pour sécuriser la rédaction du bail et garantir la conformité de l’acte aux dispositions légales.
L’acte notarié garantit une sécurité juridique renforcée et facilite l’application du contrat en cas de litige.
Un bail à construction entraîne plusieurs conséquences juridiques et patrimoniales :
La résiliation anticipée d’un bail à construction peut intervenir dans plusieurs cas :
En cas de contentieux, un avocat peut accompagner les parties dans une procédure judiciaire devant le tribunal compétent.
La fiscalité du bail à construction dépend du statut des parties et des conditions du contrat :
Le notaire conseille les parties sur les implications fiscales et les stratégies à adopter pour optimiser la gestion du bail.
La jurisprudence joue un rôle clé dans l’interprétation des baux à construction et l’application des règles en la matière.
Contactez-nous
Besoin d’un conseil notarial ou d’un accompagnement personnalisé ? L’étude Emaille Bricard Notaires est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
Vous pouvez nous contacter par téléphone au 03 20 04 10 28 ou par mail à accueil@59196.notaires.fr. Retrouvez-nous dans nos études situées à Lille Fives et Mons-en-Baroeul.
Les enchères notariales volontaires ou “enchères interactives” (anciennement vente à la bougie) sont de plus en plus prisées par nos clients. Il s’agit d’un moyen mis en place par les notaires pour mettre en concurrence des offres d’achat de plusieurs acquéreurs potentiels.
Ces enchères sont annoncées sur un site d’annonces immobilières spécialisé.
Les honoraires des enchères sont à la charge de l’acquéreur.
Nos notaires sont experts afin de savoir si la SCI est le meilleur véhicule pour votre projet, avant de vous la préconiser. Par exemple pour l’achat d’une résidence secondaire.
Le pacte tontinier peut parfois être utile à nos clients et peut être proposé pour éviter les dangers de l’indivision et garantir au survivant la propriété de la totalité du bien immobilier.
Parfois souhaité par le vendeur, notre étude peut également effectuer des achats ou ventes de biens immobiliers en rente viagère.
Grâce à notre expertise, nos notaires réalisent tous les actes nécessaires à l’organisation et à la division d’immeuble, comme les mises en copropriété, opérations de lotissement de terrains à bâtir, division en volumes, constitution de servitudes.
Chaque notaire de notre étude, accompagne les acheteurs dans leur acquisition qu’il réalise. Dans ce cas, notre étude vous assiste dans la réalisation de votre projet d’achat de maison ou d’appartement. Il vérifiera que le bien vendu dans le contrat correspond à l’annonce immobilière et que toutes les obligations sont remplies, notamment celle de remettre le certificat de mesurage de surface en cas d’achat d’un appartement – ou encore que votre terrain à bâtir a été mesuré et borné par un géomètre.
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