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Prestations en droit des sociétés et des entreprises
- Frais de notaire
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Nos notaires sont experts afin de savoir si la SCI est le meilleur véhicule pour votre projet, avant de vous la préconiser. Par exemple pour l’achat d’une résidence secondaire.
La Société Civile Immobilière (SCI) familiale est un outil juridique et fiscal permettant de faciliter la gestion et la transmission d’un patrimoine immobilier au sein d’une famille. Créée par plusieurs membres d’une même lignée (parents, enfants, frères et sœurs), elle permet d’éviter les contraintes de l’indivision et d’optimiser la transmission des biens immobiliers. L’intervention d’un notaire est essentielle pour garantir la sécurité juridique et fiscale de cette société.
Une SCI familiale est une société civile immobilière constituée exclusivement entre membres d’une même famille dans le but de détenir, gérer et transmettre un patrimoine immobilier. Contrairement à l’indivision, où chaque coindivisaire possède une fraction du bien, la SCI permet une gestion centralisée et facilite la transmission du patrimoine.
| Critères | SCI familiale | Indivision |
| Propriété | Les associés détiennent des parts sociales | Chaque membre possède une fraction du bien |
| Gestion | Un gérant prend les décisions | Décisions prises à l’unanimité |
| Transmission | Possibilité de transmettre des parts sociales avec optimisation fiscale | Droits de succession plus élevés |
| Sortie d’un membre | Un associé peut céder ses parts sans vendre le bien | Vente du bien nécessaire en cas de désaccord |
Créer une SCI familiale présente plusieurs avantages :
La création d’une SCI familiale suit plusieurs étapes :
Les statuts définissent les règles de fonctionnement de la SCI :
L’intervention d’un notaire est fortement recommandée pour assurer la conformité des statuts avec la législation en vigueur.
Une fois les statuts rédigés et signés, plusieurs formalités sont nécessaires :
Ces démarches permettent à la SCI d’acquérir une existence légale et de fonctionner en toute transparence.
Les associés peuvent constituer le capital social en réalisant :
Les parts sociales sont attribuées aux associés en fonction de leurs apports, ce qui permet de définir leur droits de vote et leur quote-part dans les bénéfices.
Le notaire joue un rôle clé à plusieurs niveaux :
Les associés ont le choix entre :
Les parents peuvent transmettre progressivement les parts sociales à leurs enfants, bénéficiant d’un abattement fiscal renouvelable tous les 15 ans.
Plutôt que de transmettre directement un immeuble, la SCI permet de céder des parts sociales de façon anticipée, réduisant ainsi la charge fiscale des héritiers.
Le notaire peut inclure des clauses sur mesure pour organiser la gestion future du patrimoine et éviter toute dilution des parts sociales en dehors du cercle familial.
Contactez-nous
Besoin d’un conseil notarial ou d’un accompagnement personnalisé ? L’étude Emaille Bricard Notaires est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
Vous pouvez nous contacter par téléphone au 03 20 04 10 28 ou par mail à accueil@59196.notaires.fr. Retrouvez-nous dans nos études situées à Lille Fives et Mons-en-Baroeul.
Les enchères notariales volontaires ou “enchères interactives” (anciennement vente à la bougie) sont de plus en plus prisées par nos clients. Il s’agit d’un moyen mis en place par les notaires pour mettre en concurrence des offres d’achat de plusieurs acquéreurs potentiels.
Ces enchères sont annoncées sur un site d’annonces immobilières spécialisé.
Les honoraires des enchères sont à la charge de l’acquéreur.
Le pacte tontinier peut parfois être utile à nos clients et peut être proposé pour éviter les dangers de l’indivision et garantir au survivant la propriété de la totalité du bien immobilier.
Parfois souhaité par le vendeur, notre étude peut également effectuer des achats ou ventes de biens immobiliers en rente viagère.
Grâce à notre expertise, nos notaires réalisent tous les actes nécessaires à l’organisation et à la division d’immeuble, comme les mises en copropriété, opérations de lotissement de terrains à bâtir, division en volumes, constitution de servitudes.
Nos notaires accompagnent, tant sur le territoire urbain que rural, les clients, preneurs désireux de bâtir ou réhabiliter et bailleurs, pour arrêter entre eux leurs droits et obligations dans leur contrat souvent jugé comme flou par les parties.
Chaque notaire de notre étude, accompagne les acheteurs dans leur acquisition qu’il réalise. Dans ce cas, notre étude vous assiste dans la réalisation de votre projet d’achat de maison ou d’appartement. Il vérifiera que le bien vendu dans le contrat correspond à l’annonce immobilière et que toutes les obligations sont remplies, notamment celle de remettre le certificat de mesurage de surface en cas d’achat d’un appartement – ou encore que votre terrain à bâtir a été mesuré et borné par un géomètre.
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