Vous souhaitez faire l’achat d’un bien immobilier ? Une telle opération d’acquisition inclut le prix de vente du logement (maison, appartement), ou du terrain, le coût total du crédit, les frais de garanties et enfin les frais liés au transfert de propriété. Cependant, tous les frais de notaire pour un achat immobilier ne sont pas destinés à l’étude notariale chargée de la signature de l’acte de vente.

 

Les différents frais liés à la signature d’une transaction immobilière 

 

Les frais de notaire ne reviennent pas tous à l’officier ministériel. Ils servent, avant tout, à régler des taxes et impôts dus au transfert de propriété. 

 

Que sont les frais de notaire pour l’achat ou la vente d’un logement ?

 

Le notaire a pour rôle d’évaluer et de collecter les sommes dues par l’acquéreur. Il les reverse ensuite à qui de droit. Appelés également frais d’acquisition, ce n’est pas la plus grande partie qui revient au notaire. 

 

Les frais de notaire varient en fonction de plusieurs éléments :

 

• L’ancienneté du logement (neuf ou ancien) ;
• Le prix d’achat ;
• La situation géographique et le taux applicable.

 

Bon à savoir : qui paie les frais de notaire ?    Selon l’article 1593 du Code civil, c’est l’acheteur qui s’acquitte des frais de notaire. Il doit donc les anticiper dans le cadre de son projet immobilier.

 

Comment se décomposent les frais de notaire pour l’achat d’un bien immobilier ? 

 

Les frais de notaire pour une acquisition se scindent en trois catégories. Ce sont : les impôts et taxes, les frais nécessaires à la constitution du dossier et enfin la rémunération du notaire.

 

Les droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière pour une acquisition

 

Ce sont les droits de transfert de propriété que le notaire doit reverser au Trésor public. Ils sont versés à l’État ou aux collectivités locales. Les taux appliqués varient selon le lieu de situation du bien immobilier. Il est aussi réduit pour un logement neuf.

 

Les droits de mutation comprennent plusieurs éléments :

 

Droits d’enregistrement	Taux normal	Taux réduit
Droit départemental	4,50 % ou 3,50 % pour l’Indre, l’Isère, Mayotte, Morbihan	0.70 %
Sur délibération du Conseil départemental	Taux minimum : 1,20 % Taux maximum : 4,50 %	–
Commune	1,20 %
Frais d’assiette ou de recouvrement	2,37 %	2,14 %
Contribution de sécurité immobilière	0,1 %	0,1 %

 

Pour aller plus loin : explications sur le calcul des droits d’enregistrement  Le département est en droit de modifier le taux des droits de mutation sur une vente immobilière par une délibération du Conseil départemental. Le taux des frais d’assiette et de recouvrement s’applique sur le montant du droit départemental.

 

La rémunération ou les émoluments du notaire

 

La loi réglemente les émoluments du notaire par un arrêté du 28 février 2020. Ce sont des taux qui s’appliquent selon un barème par tranche sur le prix de vente :

 

Tranche d’assiette	Taux applicable
De 0 à 6 500 euros	3,870 %
De 6 500 euros à 17 000 euros	1,596 %
De 17 000 euros à 60 000 euros	1, 064 %
Plus de 60 000 euros	0,799 %

 

 

 

Pour bien comprendre : exemple de calcul des émoluments du notaire pour la vente d’une maison à 700 000 euros. De 0 à 6 500 euros : 6 500 × 3,870 % = 251,55 euros De 6 500 euros à 17 000 euros : (17 000 – 6500) × 1,596 % = 167,58 euros. De 17 000 à 60 000 euros = (60 000 – 17 000) × 1,064 % = 457,52 euros. Plus de 60 000 euros = (700 000 – 60 000) × 0,799 % = 5 113,60 euros   Les émoluments s’élèvent à 5 990,25 euros.

 

Le notaire peut également appliquer des honoraires libres. En effet, de plus en plus, certains notaires offrent des services similaires à ceux d’une agence immobilière, mais aussi pour un conseil juridique.

 

Les frais et les débours

 

Ce sont les frais que le notaire doit régler pour constituer le dossier et permettre la signature de l’acte authentique.

 

Ce sont par exemple :

 

• Le cadastre ;
• La publicité foncière ;
• Le service de conservation des hypothèques, etc.

 

Bon à savoir : estimation des frais de notaire lors de la signature du compromis ou de la promesse de vente.   Le notaire évalue les frais qui seront à payer au moment de la signature de l’acte authentique. De ce fait, ils peuvent être supérieurs ou inférieurs. L’acquéreur peut avoir un remboursement dans les mois qui suivent, ou devoir s’acquitter d’un supplément.

 

Achat de maison : Comment calculer les frais de notaire ? 

 

L’acheteur peut faire une simulation en ligne³. Ils sont d’ailleurs souvent estimés lors d’une demande de prêt. Les frais de notaire varient donc en fonction de l’acquisition (bien neuf ou ancien).

 

Bon à savoir : à quel moment sont versés les frais de notaire ?   Les frais de notaire sont versés en même temps que le prix d’achat, juste avant la signature de l’acte authentique et directement au notaire.

 

 

 

 

Les frais de notaire pour l’achat d’un bien neuf 

 

Un logement est considéré comme neuf lorsqu’il vient d’être construit et qu’il n’a jamais été habité. 

 

Les frais de notaire sont réduits pour un achat d’une maison ou d’un appartement neuf. Ils représentent entre 2 et 3 % du prix de vente. Les droits de mutation sont largement réduits par rapport à un bien ancien. Par ailleurs, le vendeur paie déjà la TVA sur le prix de vente.

 

Les frais de notaire pour l’achat d’un bien ancien ou d’un terrain

 

Cela concerne la vente de tout logement existant, y compris depuis 2013, ceux qui sont achevés depuis moins de 5 ans. Le calcul est le même pour l’achat d’un terrain.

 

Ils représentent 7 à 8 % du prix de vente. Cependant, les frais de notaire peuvent être réduits. Plusieurs solutions permettent de diminuer les frais de notaire :

• Négocier et abaisser le prix d’achat de la maison, de l’appartement ou du terrain ;
• Déduire les frais d’agence ;
• Soustraire la valeur du mobilier encore présente dans le logement ;
• Bénéficier d’une remise de 20 % fixée par le notaire pour les tranches d’assiette supérieures à 100 000 euros depuis le 1er janvier 2021 seulement sur ses émoluments.

 

Les frais de notaire pour un achat immobilier sont incontournables. Appelés aussi frais d’acquisition, seule une partie concerne la rémunération ou les émoluments du notaire. Les honoraires sont réglementés et un barème s’applique. La plus grande part revient à régler les taxes à l’État et aux collectivités locales. Le taux va dépendre de la situation géographique du bien et si le logement est neuf ou ancien.

 

Trois points clés à retenir : Les frais de notaire ou les frais d’acquisition sont obligatoires pour un transfert de propriété. L’acheteur doit les régler au notaire au moment de la signature de l’acte authentique. Les frais de notaire se décomposent en trois. Ce sont : les droits d’enregistrement (taxes et impôts pour le droit de mutation), les frais et débours (frais engagés par le notaire pour le dossier de vente), les émoluments du notaire (sont réglementés et fixés selon un barème). Les frais de notaire varient en fonction de la situation géographique du bien, mais aussi si le logement est neuf ou ancien. Le taux est réduit pour les logements neufs.