Vous souhaitez préparer votre succession ? La donation vous permet de le faire de votre vivant. Cela peut être à votre enfant, à votre époux ou à un tiers. Certaines peuvent se faire avec une simple formalité, d’autres nécessitent la présence d’un notaire. Vous devrez vous acquitter des frais de notaire pour une donation. Comme les autres actes notariés, le Code de commerce réglemente le tarif et dépend du type de donation.

 

Préparer sa succession avec un acte de donation

 

La donation est un acte par lequel un donateur transfère une partie de son patrimoine à un donataire (enfants, époux, tiers). C’est un acte gratuit pour celui qui reçoit la donation.

 

Quelles sont les différentes donations possibles pour la transmission de son patrimoine ?

 

Le patrimoine transmis par le donateur doit lui appartenir. Cela peut être notamment un bien immobilier (maison, appartement, terrain, etc.), un meuble, une œuvre d’art ou une somme d’argent.

 

Plusieurs types de donations existent.

 

Bon à savoir : une donation peut-elle être annulée ?   En principe, une donation est irréversible sauf dans le cas d’une donation entre époux ou sur annulation de justice. Toutefois, lorsque la donation est en faveur d’un enfant qui décède sans descendance avant le donateur, celui-ci peut la reprendre au titre du droit de retour (articles 953 à 966 du Code civil¹).

 

La donation manuelle et familiale

 

Le don familial est assimilé à un présent d’usage. C’est un cadeau que le donateur offre à une personne de son entourage. Il doit avoir une valeur proportionnelle à celle de son patrimoine et ne doit pas être démesuré.

 

Le don manuel ne porte que sur des biens mobiliers (bijoux, tableaux, somme d’argent, etc.). Il ne peut pas concerner un bien immobilier. 

 

Ce type de dons ne nécessitent aucune formalité ou, éventuellement, une déclaration auprès de l’administration fiscale.

 

Les autres donations qui nécessitent un notaire

 

Elles nécessitent la rédaction d’un acte notarié.

 

Ce sont :

• La donation d’un bien immobilier qui nécessite un transfert de propriété ;
• La donation entre époux ;
• La donation-partage, etc.

 

Attention : la donation ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire.    C’est une part que la loi réserve à chacun des héritiers en fonction de son degré de parenté avec le défunt. Le donateur peut faire donation de la quotité disponible sans réduire cette part (article 912 du Code civil²).

 

Pourquoi faire appel à un notaire pour une donation ?

 

La donation par acte notarié est une sécurité juridique aussi bien pour le donateur que pour le donataire. Elle n’est pas contestable par les héritiers, sauf si elle porte atteinte à leur réserve héréditaire.

 

Par ailleurs, c’est le notaire qui se charge de déclarer la donation, sauf pour le don manuel. Dans ce cas, le donateur se charge seul des démarches.

 

Les frais de notaire pour un acte de donation 

 

Contrairement aux idées reçues, l’intégralité des frais payés ne revient pas complètement au notaire. Il n’est que le collecteur. Les frais de notaire dépendent de la donation. En revanche, la donation manuelle, qui ne nécessite pas d’acte notarié, est gratuite. Elle entraîne, toutefois, une déclaration auprès de l’administration fiscale.

 

Que comprennent les frais de notaire ?

 

Quel que soit l’acte, les frais de notaire se décomposent souvent en trois catégories. Vous aurez :

• Les droits et taxes : ils sont destinés à l’État et aux des collectivités locales ;
• Les débours : ce sont les frais avancés par le notaire pour constituer le dossier de son client ;
• Les émoluments du notaire  : ils représentent sa rémunération.

 

Bon à savoir : la loi réglemente-t-elle toujours la rémunération du notaire ?   La plupart des actes notariés sont réglementés. Cependant, le notaire, dans son rôle de conseil, peut appliquer des honoraires libres.

 

Quel est le calcul des frais de notaire pour une donation ?

 

Le Code de commerce impose les émoluments du notaire pour une donation. Ils sont proportionnels à la valeur de l’acte et selon le lien de parenté avec le donataire. 

 

La donation entre vifs 

 

Les émoluments sont prévus à l’article A444-67³ du Code de commerce. Ils changent si la donation est acceptée ou non.

 

Pour une donation entre vifs sans distinction de ligne, ils sont de :

 

Tranche d’assiette	Taux applicable
De 0 à 6 500 euros	4,837 %
De 6 500 euros à 17 000 euros	1,995 %
De 17 000 euros à 60 000 euros	1,330 %
Plus de 60 000 euros	0,998 %

 

Lorsque la donation entre vifs n’est pas acceptée, les émoluments sont de :

 

Tranche d’assiette	Taux applicable
De 0 à 6 500 euros	3,483 %
De 6 500 euros à 17 000 euros	1,437 %
De 17 000 euros à 60 000 euros	0,957 %
Plus de 60 000 euros	0,718 %

 

En cas d’acceptation de la donation, les émoluments du notaire sont :

 

Tranche d’assiette	Taux applicable
De 0 à 6 500 euros	1,355 %
De 6 500 euros à 17 000 euros	0,559 %
De 17 000 euros à 60 000 euros	0,373 %
Plus de 60 000 euros	0,280 %

 

La donation entre vifs sur les valeurs mobilières cotées, des créances, une somme d’argent

 

Ils sont également prévus à l’article A444-67³ du Code de commerce. Les émoluments sont de :

 

Tranche d’assiette	Taux applicable
De 0 à 6 500 euros	2,322 %
De 6 500 euros à 17 000 euros	0,958 %
De 17 000 euros à 60 000 euros	0,639 %
Plus de 60 000 euros	0,479 %

 

Les donations-partages

 

C’est un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété, même en cas de réserve d’usufruit. Ils ont l’avantage de figer la valeur des biens au moment de la donation. Cela signifie que le montant de la donation n’est pas réévalué à l’ouverture de la succession.

 

Ils sont prévus à l’article A444-68⁴ du Code de commerce et sont de :

 

Tranche d’assiette	Taux applicable
De 0 à 6 500 euros	4,837 %
De 6 500 euros à 17 000 euros	1,995 %
De 17 000 euros à 60 000 euros	1,330 %
Plus de 60 000 euros	0,998 %

 

Pour aller plus loin : qu’est-ce qu’une réserve d’usufruit ?   Dans une donation avec réserve d’usufruit, le donateur a toujours le droit d’utiliser le bien, c’est-à-dire de l’habiter ou de le louer. Il conserve les loyers, donc les fruits. Le donataire, quant à lui, bénéficie de la nue-propriété.

 

Les donations entre époux 

 

Les émoluments des donations entre époux sont réglementés à l’article A444-69⁵ du Code de commerce.

 

Type de donation	Émoluments
Donation entre époux pendant le mariage	113,20 euros
Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat ou de substitution	26,41 euros

 

Pour aller plus loin : les émoluments du notaire sont-ils les seuls frais à régler ?   Une fiscalité peut s’appliquer : ce sont les droits de donation. Le barème dépend du montant de la donation et du lien de parenté. Le taux d’imposition varie entre 5 % et 45 % par tranche et après déduction des abattements. Le montant de l’abattement fiscal est renouvelé tous les 15 ans. Cela signifie que le donataire peut recevoir une donation et bénéficier de cet abattement tous les 15 ans. Cela implique encore que, si la valeur du don se situe en dessous ou est égale à l’abattement, aucune fiscalité ne s’applique.   Prenons un exemple : une donation d’une somme d’argent en faveur d’un enfant dispose d’un abattement de 100 000 euros. Si le montant de la donation ne dépasse pas l’abattement, aucune fiscalité ne s’applique. Le donataire pourra recevoir la même somme 15 ans plus tard sans être taxé, puisqu’il bénéficiera à nouveau de l’abattement.

 

Qui doit payer les frais sur une donation ?

 

En principe, c’est le donataire qui doit prendre en charge les droits de donation, sauf en cas d’exonération.

 

Toutefois, rien n’interdit que ce soit le donateur qui règle ce coût.

 

Les frais de notaire pour une donation d’un bien immobilier

 

Les donations d’un bien immobilier sont soumises à des frais plus importants. En effet, elles impliquent un transfert de propriété. Ils sont calculés sur la valeur en pleine propriété, y compris en cas d’usufruit. La donation est donc soumise :

 

• Aux émoluments du notaire ;
• À la fiscalité, après application des abattements ;
• À la taxe de publicité foncière de 0.60 % (la somme est reversée au département, à la commune et à l’État) ;
• À la contribution de sécurité immobilière de 0.1 % ;
• Au prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement qui représente 2,37 % du montant de la taxe de publicité foncière.

 

Ces frais sont les mêmes que pour une donation-partage qui porte sur un bien immobilier.

 

Les frais de notaire pour une donation sont donc applicables selon le type de donation. Par ailleurs, les émoluments varient en fonction du montant de la donation. Pour la transmission d’un bien immobilier, des frais supplémentaires sont applicables pour le droit de mutation. Ils portent sur la valeur en pleine propriété, peu importe que le donateur conserve l’usufruit. 

 

Trois points clés à retenir : La donation est un acte notarié obligatoire pour transmettre de son vivant, un bien immobilier, entre époux ou une donation-partage. Le donataire (ou le donateur s’il le souhaite) règle des émoluments qui dépendent de la valeur de la donation. Un taux proportionnel est appliqué par tranche et résulte du type de donation (donation entre vifs, d’une créance ou d’une somme d’argent, d’une donation entre époux ou d’un bien immobilier, etc.). Les donations-partages et les donations sur un bien immobilier sont soumises à un coût supplémentaire. Des frais concernant le transfert de propriété sont appliqués.