EMAILLE BRICARD NOTAIRES

Les frais de notaire (frais d'actes)

Appelés à tort “frais de notaire”, les frais liés à un acte signé chez le notaire sont majoritairement composés de taxes collectées pour le compte de l’Etat par le notaire.

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Les frais de notaire, c'est quoi ?

Les frais improprement appelés “frais de notaires” comprennent donc, des taxes et droits (impôts) à payer mais aussi le coût des formalités réalisées par le notaire pour préparer l’acte (dit “émoluments de formalité”), les sommes qu’il a dû dépenser pour rassembler les documents obligatoires (dit “débours”), et bien sur la rémunération de l’office notarial (dit “émoluments d’acte” ou “honoraires”)
Les frais de notaire sont donc les sommes que le notaire vous demandera de verser pour la réalisation de sa prestation, c’est-à-dire le travail qu’il réalise pour le compte de son client pour accomplir un acte (par exemple achat immobilier) ou un service.

Les émoluments

Les émoluments correspondent à la somme que le notaire demandera pour réaliser un acte ou une prestation dont le tarif est fixé par l’Etat et réglementé (acquisition, vente, successions, donation, contrat de mariage, etc.)

Ainsi, si vous achetez un bien immobilier, le montant des émoluments sera le même chez tous les notaires, au centime près. Les notaires sont tenus de respecter le tarif réglementé liés à leur monopole et sont régulièrement contrôlés pour assurer son bon respect. 

Il existe selon le type d’acte, deux catégories d’émoluments : fixe (notamment pour un contrat de mariage) ou proportionnel avec un barème progressif dont le taux est régulièrement révisé par l’Etat (notamment pour l’achat d’un bien immobilier). 

À cet émolument d’acte, s’ajoutent les émoluments liés aux formalités préalables et postérieures à l’acte qui ont été réalisées par le notaire.

 Le tarif réglementé est fixé par arrêtés et figure dans le Code de commerce, consultable sur le site www.notaires.fr

Taxes et droits

Toutes ces sommes sont reversées à l’Etat, aux collectivités locales et au Tréosr public par le notaire qui ne fait que les collecter dans le respect des règles.
Il s’agit par exemple pour un achat immobilier, des droits de mutation à titre onéreux, et de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les débours

Il s’agit des sommes déboursées par le notaire dans le cadre de la préparation de son dossier.
Il s’agit par exemple dans le cadre d’un achat de logement, du coût de la délivrance de certaines pièces (actes de naissance, casier judiciaire, etc.).
Il peut aussi s’agir dans le cadre d’achat d’un fonds de commerce, du coût de la rémunération d’autres professionnels (greffier du Tribunal de commerce qui enregistrera la formalité, etc.)
Le notaire doit donc avancer les sommes lors de la préparation de son dossier. C’est pourquoi, il vous demandera une provision sur frais préalables, afin de pouvoir couvrir ses dépenses nécessaires à la réalisation de votre projet.

Les honoraires

Les honoraires du notaire correspondent à la somme que le notaire demandera à son client lorsque la prestation qu’il réalise ne relève pas du monopole des notaires, et qu’aucun tarif n’est imposé par l’Etat.

Il s’agit par exemple de la vente d’un fonds de commerce ou encore de la création d’une société. 

Ces honoraires sont déterminés préalablement entre le notaire et son client. Généralement, le notaire propose à son client, une lettre de mission ou une convention d’honoraires fixant sa rémunération avant la réalisation de sa prestation.

Tarif de la négociation immobilière

Les tarifs de négociation immobilière de l’office notarial sont accessibles en un “clic” ici, conformément aux :

  • Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
  • Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers

Tarif du code de commerce

Les honoraires de l’office notarial sont fixés conformément au décret n°2016-230 du 26 février 2016 portant fixation du tarif du Code de commerce et dans le cadre de l’article L.444-1 et de l’article annexe 4-9-4° du Code de commerce. Le tarif détaillé des prestations pratiquées est disponible ici.

Les frais de notaire sur l’immobilier : comment les calculer ?

Les frais de notaire liés à l’acquisition d’un bien immobilier neuf ou ancien sont calculés sur la base du prix d’achat. En général, ils représentent environ 7% à 8% du prix d’achat pour un bien ancien, et 2% à 3% pour un bien neuf. Ce pourcentage comprend les différentes taxes, droits et émoluments (émoluments de formalité, émoluments d’acte et débours) qui sont reversés à l’État, aux collectivités locales et au Trésor public.

Il est important de noter que les frais de notaire sur l’immobilier neuf sont plafonnés à 3% du prix de vente, tandis que pour l’immobilier ancien, il n’y a pas de plafonnement. De plus, pour l’achat d’un bien immobilier ancien, les frais de notaire peuvent être réduits si le bien est situé dans une zone de rénovation urbaine (ZRU) ou dans une zone de rénovation urbaine et de développement social (ZRUS).

Le montant des frais de notaire peut varier d’un notaire à l’autre, même s’ils sont réglementés par l’État. Il est donc important de demander un devis ou un état prévisionnel du coût de votre projet afin d’estimer précisément les frais de notaire que vous aurez à payer.

Estimation des frais de notaire en cas de succession

 

En cas de succession, les frais de notaire sont calculés sur la base de la valeur des biens qui composent la succession. Leur montant peut donc varier en fonction de la valeur des biens et des différents actes à réaliser, tels que la liquidation de la succession, le partage des biens, etc.

 

En général, les frais de notaire liés à une succession représentent entre 1% et 2% de la valeur de la succession. Ce pourcentage comprend les différents émoluments, débours et taxes collectés pour le compte de l’État.

Donation combien coûtent les frais de notaire ?

Les frais de notaire liés à une donation sont calculés sur la base de la valeur des biens donnés. Leur montant peut donc varier en fonction de la valeur des biens et des différents actes à réaliser, tels que la rédaction de l’acte de donation, l’enregistrement de la donation, etc.

En général, les frais de notaire liés à une donation représentent environ 2% à 3% de la valeur des biens donnés. Ce pourcentage comprend les différents émoluments, débours et taxes collectés pour le compte de l’État.

Quelles sont les frais de notaire pour :

Les frais de notaire pour une donation

Vous souhaitez préparer votre succession ? La donation vous permet de le faire de votre vivant. Cela peut être à votre enfant, à votre époux ou à un tiers. Certaines peuvent se faire avec une simple formalité, d’autres nécessitent la présence d’un notaire.

Financement des frais de notaire pour un achat immobilier

Vous avez un projet immobilier ? Vous avez trouvé le logement (maison ou appartement) qui vous convient ? Le prix de vente n’est pas la seule chose dont vous devrez vous acquitter.

Les frais de notaire pour un achat immobilier

Vous souhaitez faire l’achat d’un bien immobilier ? Une telle opération d’acquisition inclut le prix de vente du logement (maison, appartement), ou du terrain, le coût total du crédit, les frais de garanties et enfin les frais liés au transfert de propriété. Cependant, tous les frais de notaire pour un achat immobilier ne sont pas destinés à l’étude notariale chargée de la signature de l’acte de vente.

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Besoin d’un conseil notarial ou d’un accompagnement personnalisé ? L’étude Emaille Bricard Notaires est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Vous pouvez nous contacter par téléphone au 03 20 04 10 28 ou par mail à accueil@59196.notaires.fr. Retrouvez-nous dans nos études situées à Lille Fives et Mons-en-Baroeul.

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