1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du site internet https://emaille-bricard.notaires.fr/ (ci-après « le Site »), édité par le cabinet EMAILLE BRICARD NOTAIRES, ainsi que de l’espace client sécurisé mis à disposition des utilisateurs autorisés.

Toute personne accédant au Site est réputée avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

2. Mentions légales

Le Site est édité par :
EMAILLE BRICARD NOTAIRES, office notarial situé au 224 rue Pierre Legrand – BP 10025 – 59007 Lille Cedex
Téléphone : 03.20.04.10.28
SELARL au capital de 32 000,00 € – RCS Lille Métropole
SIRET : 838 561 173 00017
TVA intracommunautaire : FR 74 838561173
Directeur de la publication : Guillaume Bricard

Conception et réalisation du site :
Agence COCOA – 30 rue Mourmant – 59000 Lille
Téléphone : 03.74.09.78.03 – SIREN : 531 800 738 – Capital social : 16 500 €

Hébergement :
Infomaniak Network SA – 25 rue Eugène-Marziano, 1227 Les Acacias (Genève), Suisse
Téléphone : +41 22 820 35 40

3. Accès au site et à l’espace client

L’accès au Site est libre et gratuit. Certaines fonctionnalités sont toutefois réservées aux clients disposant d’un compte personnel sur l’espace sécurisé.

L’espace client permet notamment :

• la consultation de documents liés à un dossier,

• le suivi de l’avancement de ce dossier,

• des échanges sécurisés avec le notaire.

L’accès à cet espace est conditionné à l’attribution d’un identifiant par le cabinet. L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de ces identifiants est réputée faite par l’utilisateur. En cas de perte ou d’utilisation non autorisée, celui-ci devra en informer immédiatement le cabinet.

4. Propriété intellectuelle

Tous les éléments figurant sur le Site (textes, images, logos, documents téléchargeables, architecture, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

5. Responsabilités

Le cabinet met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Site. Toutefois, il ne garantit pas une accessibilité continue ou l’absence d’erreurs.

Le cabinet ne pourra être tenu responsable de toute interruption de service, de bug, de perte de données ou de tout dommage direct ou indirect lié à l’utilisation du Site ou de l’espace client.

Les informations publiées sur le Site sont fournies à titre indicatif. Elles ne sauraient se substituer à un conseil personnalisé délivré par le notaire dans le cadre d’un acte ou d’un rendez-vous.

6. Données personnelles

Conformément à la réglementation en vigueur, vous pouvez accéder à vos données personnelles. Vous pouvez en demander la rectification ou l’effacement, en limiter le traitement, ou vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données après votre décès.

Ces droits peuvent être exercés directement auprès du responsable de traitement ou de son délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

7. Conservation des données

EMAILLE BRICARD NOTAIRES ne conserve vos données que pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la législation applicable.

8. Cookies

Le Site utilise des cookies strictement nécessaires à son bon fonctionnement. Aucun cookie à des fins publicitaires ou de traçage n’est déposé sans votre consentement explicite. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.

9. Médiation

En cas de litige non résolu avec le notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat pour tenter une résolution amiable.
Site : https://mediation.notaires.fr/
Articles de référence : L616-1 et R616-1 du Code de la consommation

10. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent site est régi par le droit français. En cas de litige, les juridictions du ressort du siège social du cabinet seront seules compétentes, sous réserve d’une attribution de compétence impérative prévue par une loi ou un règlement particulier.