Vous avez eu connaissance du décès d’un de vos proches ? En principe, une succession s’ouvre et permet le transfert de propriété de son patrimoine à ses héritiers ou des légataires désignés par le défunt. Comment le notaire contacte-t-il les héritiers ? Tout dépend de la situation et notamment s’il est en présence, ou non, d’un testament.

 

Quel est le rôle du notaire dans le règlement des successions ?

 

Le rôle du notaire est assez fastidieux,  lors de la clôture d’une succession le notaire réalise des démarches. Ces démarches s’adressent aux héritiers (enfant, conjoint, famille au sens large et éventuellement des tiers). Elles concernent parallèlement les formalités auprès de l’administration pour le transfert du patrimoine immobilier et la fiscalité.

 

Pour aller plus loin : quand le recours à un notaire est-il obligatoire pour l’ouverture d’une succession ?   Faire appel à un notaire pour une succession n’est requis que dans certains cas : ●  Le montant de la succession est supérieur ou égal à 5 000 euros. Dans ce cas, le notaire établit un acte de notoriété. ●  En présence d’un testament ou d’une donation entre époux. ●  La succession comprend un bien immobilier et le notaire doit rédiger l’attestation de propriété immobilière.

 

 

La rédaction de l’acte de notoriété par le notaire

 

C’est un acte essentiel pour le règlement de la succession. En effet, il liste les différents héritiers (testamentaires ou légaux). Pour cela, le notaire s’appuie sur les documents fournis par ces héritiers (conjoint, enfants, famille proche, etc.). Cela peut être un livret de famille, un contrat de mariage, un jugement de divorce ou toutes les pièces qui reconnaissent les héritiers.

 

Il contient plusieurs précisions, à savoir :

• L’identité du défunt ;
• La présence de dispositions particulières (testament, donation) ;
• Le lien de filiation et le degré de parenté de l’héritier par rapport au défunt ;
• La part revenant à chacun ;
• La signature de chacun des héritiers.

 

L’acte de notoriété permet aux héritiers de réaliser les démarches auprès des impôts, de l’assurance, de la banque… Il justifie également de leur qualité.

 

 

Bon à savoir : les héritiers doivent-ils signer l’acte de notoriété ?   En principe, tous les héritiers mentionnés dans l’acte signent l’acte de notoriété. Cela marque leur accord à recueillir la succession du défunt. En l’absence de l’un d’eux, la signature se fait par une procuration.

 

 

Établir le patrimoine du défunt

 

Le notaire se charge ensuite d’établir l’inventaire du patrimoine du défunt. Ce sont à la fois les comptes bancaires, les valeurs mobilières, le mobilier, les biens immobiliers. Cette liste inclut également les dettes de la personne décédée.

 

Elle est réalisée sur la base des documents fournis par les héritiers au notaire. Cela peut être le titre de propriété, les relevés de comptes bancaires, les offres de prêt.

 

 

Bon à savoir : le notaire dispose-t-il d’autres moyens pour établir l’inventaire du patrimoine du défunt ?   Le notaire est en droit de consulter le Fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA). Il donne la liste des comptes détenus par le défunt. Il peut également, mais sur délégation d’un des héritiers, interroger le Fichier des Contrats d’assurance-vie. Il est constitué sur la base des déclarations faites par les compagnies d’assurance. Il recense les contrats d’assurance-vie et plus généralement les contrats de capitalisation ou les placements.

 

 

Réaliser les formalités liées au transfert de propriété et à la fiscalité

 

Le notaire effectue les démarches auprès des services de la publicité foncière et des impôts.

 

Il s’agit de :

• La rédaction de la déclaration de succession.
• Le règlement des impôts liés à la succession dans les 6 mois, sauf s’il demande un paiement différé ou fractionné.
• La vérification et la publication de l’attestation immobilière des meubles.

 

 

Bon à savoir : la déclaration de succession est-elle obligatoire ?   Elle est indispensable, même en l’absence de droits à s’acquitter. En revanche, les héritiers en ligne directe (enfants), le conjoint et le partenaire de PACS sont exemptés lorsque l’actif brut ne dépasse pas les 50 000 euros.

 

Faire le partage des biens entre les héritiers

 

Cette étape n’est pas une obligation. Les héritiers peuvent choisir de rester en indivision. C’est une option envisageable sur tout ou partie des biens du défunt.

 

En revanche, ils peuvent demander au notaire de procéder au partage du patrimoine. Toutefois, en cas de désaccord, le notaire peut faire appel au juge.

 

Pour aller plus loin : est-il possible de limiter la durée de l’indivision ?   Les héritiers sont en droit de déterminer une durée d’indivision. Dans ce cas, il est préférable d’exiger du notaire de rédiger une convention qui prévoit le délai, les droits et les devoirs de chacun et éventuellement de désigner un mandataire.

 

 

Comment le notaire contacte les héritiers pour le règlement d’une succession ?

 

Au moment de l’ouverture de la succession, le notaire interroge le Fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV) avec l’acte de décès. Il l’informe de la présence d’un testament. Dans le cas contraire, c’est la succession légale qui s’applique.

 

Comment le notaire prévient-il les héritiers dans le cadre d’une succession légale ?

 

La loi désigne les héritiers en l’absence de donation ou de testament (article 721 du Code civil).

 

Pour contacter les héritiers, le notaire se réfère à l’ordre de succession légal prévu aux articles 734 à 740 du Code civil. La dévolution légale détermine dans l’ordre :

 

• Les enfants et leurs descendants ;
• Les parents, les frères et sœurs et leurs descendants ;
• Les autres ascendants ;
• Les collatéraux.

 

La loi fixe ensuite le degré de parenté (articles 741 à 745 du Code civil2). Ce sont les premiers de la liste qui ont des droits sur l’héritage et qui excluent les suivants. En revanche, s’ils refusent, le notaire doit contacter ceux qui viennent après.

 

 

Pour aller plus loin : un héritier est-il dans l’obligation d’accepter la succession ?   Rien ne contraint un héritier à accepter la succession du défunt. Il dispose de trois options (article 791 du Code civil) : ●  Accepter la totalité de la succession ; ●  Accepter la succession à concurrence de l’actif net lorsque le passif est supérieur ; ●  Refuser la succession.

 

 

Comment le notaire contacte-t-il les héritiers en présence d’un testament ?

 

En présence d’un testament ou d’une donation, le notaire avertit toutes les personnes mentionnées dans le document. Il est également tenu de contacter les héritiers réservataires. En effet, ces derniers bénéficient d’une réserve héréditaire. Le défunt a pu préparer sa succession avant son décès. Il ne peut transmettre à des tiers que la quotité disponible (article 912 du Code civil).

 

Après convocation de tous les intéressés, le notaire fait la lecture des dispositions du document. Il n’est pas dans l’obligation de contacter les héritiers non réservataires.

 

Comment agit le notaire lorsqu’il ne retrouve pas les héritiers ?

 

Deux cas de figure peuvent se présenter :

• Le dossier de succession ne laisse apparaître aucun héritier.
• Le notaire ne retrouve pas les héritiers.

 

Dans ce cas, le notaire a deux solutions pour tenter de clôturer la succession. Il peut :

• Faire appel à un généalogiste successoral pour la recherche des héritiers.
• Saisir les domaines.

 

Pour aller plus loin : quand le notaire peut-il déclarer une succession vacante ?   Une succession devient vacante dans 3 cas (article 809 du Code civil) : ●  Aucun héritier n’est connu et personne ne se présente à la succession. ●  Tous les héritiers ont renoncé à la succession. ●  Les héritiers n’ont pas opté de manière expresse ou tacite dans les 6 mois.

 

 

Comment un héritier peut-il avoir connaissance de l’ouverture d’une succession ?

 

Il peut arriver qu’une personne ait connaissance du décès d’un proche, mais que le notaire ne la contacte pas. Cette dernière doit s’assurer qu’il n’ait pas de droits sur la succession. Dans le cas contraire, engager une action en justice est envisageable.

 

Les démarches nécessaires pour savoir si une succession est en cours chez le notaire

 

En principe, ce sont les parents proches qui demandent au notaire d’ouvrir la succession dans les jours qui suivent le décès. C’est en fonction des éléments du dossier que le notaire contacte les héritiers selon le lien et le degré de parenté. De ce fait, un héritier qui n’est pas sollicité n’a pas de droit sur l’héritage. Il peut s’en assurer en s’adressant au notaire.

 

Cependant, il est en droit de consulter le fichier central des dispositions des dernières volontés pour savoir si le défunt n’a pas rédigé de testament. Il doit faire sa demande en ligne avec un acte de décès. Le coût est de 18 euros depuis la France, de 16,28 euros depuis un département d’outre-mer et de 15 euros depuis l’étranger.

 

Comment peut agir l’héritier “oublié” par le notaire ?

 

Cette situation peut se présenter, par exemple, en cas d’enfant adultérin. Les enfants reconnus du défunt peuvent, volontairement ou parce qu’ils n’en avaient pas connaissance, ne pas déclarer cet héritier. C’est le cas également pour un héritier parti sans laisser d’adresse. Cela concerne aussi l’héritier réservataire qui n’a reçu aucune part de l’héritage et qui est en présence d’un testament.

 

L’héritier oublié peut intenter une action en justice avec l’aide d’un avocat. Il dispose de plusieurs possibilités :

• La contestation du testament lorsqu’il porte atteinte à sa réserve héréditaire, ou qu’il ne respecte pas les conditions de validité.
• Une action en annulation du partage : cette procédure est prévue à l’article 887-1 du Code civil. L’héritier peut toutefois demander à recevoir sa part en valeur ou en nature sans l’annulation du partage.
• Une action en pétition d’hérédité : elle est ouverte aux héritiers légaux ou légataires. C’est à l’héritier de prouver son lien de parenté.

 

 

Pour aller plus loin : quels sont les droits des enfants illégitimes ou adultérins ?   Les enfants adultérins, légitimes et naturels, ont tous les mêmes droits (article 735 du Code civil). Ce qui signifie que les enfants adultérins et illégitimes ont une part sur la succession égale à celle des enfants naturels.

 

 

Le notaire contacte les héritiers une fois qu’il est saisi pour l’ouverture de la succession. Il se fonde sur les documents dont il dispose. En présence d’un testament, il convoque les héritiers réservataires et ceux mentionnés dans le document. Lorsqu’il n’y a pas de testament ou de donation, c’est la loi qui impose l’ordre successoral. Le notaire peut également solliciter un généalogiste successoral pour réaliser des recherches. Il est tenu de régler la succession dans les 6 mois.

 

 

Les trois points clés à retenir : ●  Le règlement d’une succession se fait en plusieurs étapes. Le notaire rédige d’abord l’acte de notoriété, fait l’inventaire du patrimoine. Il réalise ensuite les démarches fiscales et auprès de l’administration. Pour finir, il dresse l’acte de partage. ●  Pour contacter les héritiers en l’absence de testament, le notaire respecte l’ordre successoral défini par la loi. En présence d’un testament ou d’une donation, le notaire contacte les héritiers réservataires et ceux désignés dans les actes. ●  Un héritier qui n’a pas été contacté peut questionner le notaire sur ses droits à l’héritage ou interroger le fichier central des dispositions des dernières volontés. S’il a été oublié, il peut agir en justice.